Article 8 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 11 octobre 2012 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes)
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CONDITION_DIFFERE: "Le présent accord entrera en vigueur à compter du premier jour du mois civil qui suit la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel."