Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 28 du 2 juillet 2012 relatif aux rémunérations des apprentis)
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CONDITION_DIFFERE: "Le présent avenant entrera en vigueur à compter du premier jour du mois civil qui suivra la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel."