Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur :

– l'entreprise employeur est tenue de remettre à chaque salarié présent dans l'entreprise à la date de mise en œuvre du régime de protection santé ainsi qu'à tout nouvel embauché une notice d'information sur ledit régime ; cette notice est établie sous la responsabilité de l'organisme assureur ;
– l'organisme assureur est tenu de :
– garantir la prise en charge de la suite des états pathologiques antérieurs à l'entrée en application du présent accord ;
– communiquer annuellement à chaque entreprise adhérente les frais de gestion et d'acquisition conformément aux dispositions de l'arrêté du 17 avril 2012 (arrêté précisant les modalités de communication par les organismes de protection sociale complémentaire du montant et de la composition des frais de gestion et d'acquisition affectés aux garanties destinées au remboursement et à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident).
En outre, sous réserve de l'évolution de la réglementation sociale et fiscale et des niveaux de remboursement de l'assurance maladie obligatoire, il est demandé à l'organisme assureur identifié en application de l'article 3 du présent accord de garantir pour 3 ans aux entreprises et aux salariés une stabilité tarifaire sur le régime de base (hors options souscrites à titre individuel), quelles que soient les modalités de mise en œuvre retenues par l'organisme assureur.

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