Annexe

Fiche de dépôt d'un dossier à soumettre à la commission paritaire nationale de validation des accords (CPNVA)
Attention : un dossier incomplet ne peut être validé
L'entreprise : .........................................................................................................................
Adresse : ............................................................................................................................... ..............................................................................................................................................
Code NAF : [..............][....] (4 chiffres, 1 lettre)
Effectif équivalent temps plein : Hommes : Femmes :
Demande à la commission paritaire nationale de validation de se prononcer sur l'accord afin de vérifier qu'il n'est pas contraire aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles.

Nom de la personne à contacter :
□ Représentant de l'entreprise :
Téléphone : ........................................... Fax : ..............................................................
□ Représentant les salariés :
Téléphone : ........................................... Fax : ..............................................................

A compléter par l'entreprise et à retourner au secrétariat de la commission paritaire nationale de validation des accords par courrier recommandé avec avis de réception : Groupe des 10 CDNA, secrétariat de la CPNVA, 45, rue des Petites-Ecuries, 75010 Paris, ainsi qu'une version électronique à contact@groupedes10.org.
La version papier du dépôt comportant à peine de nullité les documents suivants :

– la présente fiche dûment complétée ;
– la liste comportant le nom et la fonction des élus dans l'entreprise signataires de l'accord et la mention de l'instance représentative (comité d'entreprise, délégation unique du personnel, délégués du personnel) ;
– la copie du compte rendu de l'approbation de l'accord par les élus ;
– la copie des accords d'entreprises cités dans l'accord soumis à la validation ;
– la copie de l'information préalable à chaque organisation syndicale de la décision d'engager des négociations.

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