Les fonds de financement du paritarisme collectés par l'association paritaire ou l'organisme collecteur désigné sont destinés à financer les frais suivants, notamment :

– frais de la structure associative, notamment les frais afférents aux locaux et au personnel de l'association, nécessaires à la réalisation de l'objet associatif ;
– frais éventuels de collecte exposés par l'organisme éventuellement mandaté par l'association pour procéder au recouvrement des contributions ;
– remboursement sur justificatifs :
– des frais de déplacements (transport, repas, hébergement) exposés par les représentants des délégations syndicales patronales et salariales signataires ou adhérentes du présent accord, à l'occasion de la négociation collective, des commissions ou groupes de travail paritaires, de la participation aux différentes instances de l'Association, dans les conditions fixées par les statuts ou le règlement intérieur de l'AGPF-HPA ;
– des rémunérations maintenues par les employeurs (salaires et charges) aux salariés de la branche mandatés par une organisation syndicale représentative pour participer aux réunions des commissions ou groupes de travail paritaires ;
– à titre d'indemnisation, des pertes des employeurs participant en qualité de représentants mandatés par l'organisation syndicale patronale aux réunions des commissions ou groupes de travail paritaires. Un plafond de cette indemnisation sera fixé par les statuts ou le règlement intérieur de l'AGPF-HPA, par vacation semi-journalière ;
– frais de secrétariat, d'édition, de diffusion, d'enquête, d'étude, de rapport, de moyens d'information adaptés liés à la convention collective nationale et aux diverses commissions afférentes, ainsi que toute action de représentation ;
– frais de formation des membres des commissions ou groupes de travail paritaires non pris en charge par tout autre organisme ;
– frais d'honoraires pour l'assistance de spécialistes et conseillers extérieurs auprès des commissions ou groupes de travail paritaires.
Les statuts ou le règlement intérieur de l'association paritaire définiront les modalités d'affectation des contributions, ainsi que les conditions de prise en compte des diverses dépenses liées à l'application du présent accord et fixeront les modalités de gestion des fonds collectés.
L'association paritaire présentera aux membres de la commission mixte paritaire de la branche le bilan annuel de l'utilisation des fonds du paritarisme.

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