Les parties signataires du présent accord sont convenues de modifier une partie du texte de l'annexe II.

1. Rémunération des salariés non cadres et cadres intégrés

Modification d'une partie du texte du premier chapitre, le reste du texte reste inchangé.

« Rémunération du travail effectif : valeur du point

Pour les salariés non cadres et pour les cadres intégrés soumis à l'horaire collectif, le salaire minimum conventionnel mensuel, pour chaque échelon de qualification, est déterminé par une valeur minimale du point appliquée au coefficient de la catégorie.
La valeur minimale du point est fixée sur la base de 35 heures hebdomadaires, soit 151,67 heures mensuelles.
La valeur minimale du point est fixée par la commission nationale paritaire, dans le cadre de la réunion de négociation annuelle des salaires, par avenant soumis à extension, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
A chaque échelon de qualification est affecté un coefficient comme suit.
Coefficient de référence : 100 :

– échelon 1 (élève non cadre) : 120 ;
– échelon 2 (cadre débutant) : 150 ;
– échelon 3 (cadre confirmé A) : 180 ;
– échelon 4 (cadre confirmé B) : 210 ;
– échelon 5 (cadre spécialisé) : 240. »

3. Avantages en nature

Supprimer le texte et remplacer par :
« La base forfaitaire des avantages en nature est celle fixée annuellement par les Urssaf. »

« 4. Prime d'administrateur de domicile professionnel d'exercice

A la rémunération des salariés cadres intégrés et cadres autonomes s'ajoute, le cas échéant, la prime d'administrateur de domicile professionnel d'exercice.
En application du décret n° 2010-780 du 8 juillet 2010, adaptant le livre II du code rural à la directive n° 2006/123/ CE relative aux services dans le marché intérieur, chaque domicile professionnel d'exercice doit comporter un administrateur, dont la mission est de coordonner la mise en œuvre des dispositions du code rural, notamment celles du code de déontologie, et d'être un interlocuteur responsable, en particulier vis-à-vis de l'ordre national des vétérinaires.
Une prime est versée au salarié auquel est confiée la mission d'administrateur de domicile professionnel d'exercice. Cette prime s'ajoute à la rémunération et est calculée sur la base d'un minimum de 10 % du salaire de l'intéressé pendant toute la durée de son mandat d'administrateur. Ce pourcentage pourra être réévalué dans le cadre de la réunion de négociation annuelle des salaires de la commission nationale paritaire. »

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