Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 38 du 22 septembre 2009 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes)
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CONDITION_DIFFERE: "Les dispositions du présent accord s'appliquent à compter du premier jour de la parution au Journal officiel de l'avis de l'arrêté d'extension."