Article 7 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 28 du 23 juin 2009 portant adaptation de la convention à la modernisation du marché du travail)
META:
{ length: 2 }
LIENS: ""
CONTEXTE:
{ length: 2 }
VERSIONS:
{ length: 1 }
BLOC_TEXTUEL:
{ length: 1 }
CONDITION_DIFFERE: "Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel."