Article 3 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 28 du 23 juin 2009 portant adaptation de la convention à la modernisation du marché du travail)
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CONDITION_DIFFERE: "Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel."