Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 18 juin 2009 relatif au contingent d'heures supplémentaires et à l'indemnité de licenciement)
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CONDITION_DIFFERE: "Le présent avenant prendra effet le 1er juillet 2009 et sera obligatoire pour l'ensemble des entreprises après publication de son arrêté d'extension au Journal officiel."