Article 3 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 6 du 16 septembre 2009 à l'avenant n 83 du 24 avril 2006 relatif aux frais de soins de santé)
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CONDITION_DIFFERE: "Le présent avenant prendra effet le premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension au J.O et au plus tôt le 1er septembre 2009."