L'article 3. 1. 1 de la convention collective nationale des CLCC du 1er janvier 1999est modifié comme suit :
« 3. 1. 1. Circonstances et modalités
3. 1. 1. La démission, le licenciement, la retraite constituent les principaux modes de cessation du contrat de travail à durée indéterminée.
3. 1. 1.A partir de 60 ans, le salarié pourra mettre fin à son contrat de travail, à son initiative. Cette rupture s'analysera comme un départ à la retraite.
3. 1. 1. Entre 60 et 65 ans, l'employeur qui prend l'initiative de la rupture du contrat de travail pour mettre à la retraite un salarié doit respecter 2 conditions préalables :
3. 1. 1. ― s'assurer que le salarié remplit les conditions requises pour bénéficier d'une pension vieillesse à taux plein ;
3. 1. 1. ― convoquer le salarié, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre décharge, à un entretien préalable à la mise à la retraite avec l'assistance d'une personne de son choix appartenant au personnel du centre.
3. 1. 1. La mise à la retraite est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par l'employeur et au plus tot 1 jour franc après l'entretien préalable, sous réserve de dispositions spécifiques aux salariés protégés, avec un préavis fixé selon les dispositions conventionnelles.
3. 1. 1. Cette notification précise au salarié la possibilité de refuser la décision de l'employeur. Cette opposition doit être faite par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre décharge) dans le mois à compter de la première présentation de la lettre notifiant sa mise à la retraite, laquelle deviendra sans effet.
3. 1. 1. En cas d'acceptation du salarié, le centre maintiendra les effectifs en équivalent temps plein garantis par l'embauche en contrat à durée indéterminée et / ou par l'augmentation du temps de travail des salariés à temps partiel compte tenu de leur droit de priorité.
3. 1. 1.L'âge limite d'activité est fixée à 65 ans. Dans ce cas, les salariés sont prévenus de la cessation de leur activité au moins 3 mois avant d'atteindre l'âge limite. »

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