Les entreprises définies dans le champ d'application de l'article 1er doivent verser auprès de l'OPCIBA les contributions suivantes destinées au financement des actions définies aux articles 2 à 6.

7. 1. Entreprises de 20 salariés et plus

Les entreprises devront effectuer un versement au moins égal à 0, 50 % des rémunérations de l'année de référence à l'OPCIBA au titre des contrats ou des périodes de professionnalisation définis et du droit individuel à la formation prévu à l'article L. 6323-1 du nouveau code du travail.

La contribution de 0, 50 % ci-dessus définie pourra permettre le financement du tutorat ainsi que le fonctionnement et les actions de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications.

Sur les 0, 50 % versés à l'OPCIBA, 0, 20 % des rémunérations de l'année de référence sont affectés à la mutualisation du DIF.

7. 2. Entreprises de 10 à 19 salariés

Les entreprises devront effectuer un versement au moins égal à 0, 15 % des rémunérations de l'année de référence à l'OPCIBA au titre des contrats ou des périodes de professionnalisation définis et du droit individuel à la formation prévu à l'article L. 6323-1 du nouveau code du travail.

La contribution de 0, 15 % ci-dessus définie pourra permettre le financement du tutorat ainsi que le fonctionnement et les actions de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications.

Sur les 0, 15 % versés à l'OPCIBA, 0, 05 % des rémunérations de l'année de référence sont affectés à la mutualisation du DIF.

7. 3. Entreprises de moins de 10 salariés

7. 4. Date de versement

Les entreprises seront tenues de verser à l'OPCIBA les contributions visées à l'article ci-dessus avant le 1er mars de chaque année.

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