ANNEXE I

Annexe au titre VIII de la convention collective
Garantie frais de santé des salariés et ayants droit
bénéficiaires du régime local Alsace-Moselle

1. Principe

La présente annexe a pour objet de définir les conditions de prise en charge des garanties frais de santé du régime de prévoyance complémentaire au profit de salariés et de leurs ayants droit relevant du régime local Alsace-Moselle. Il est tenu compte des dispositions spécifiques prévues par le code de la sécurité sociale pour cette zone géographique. Les cotisations et les prestations prévues par le régime de prévoyance sont ainsi réduites en conséquence afin de maintenir un niveau de couverture régime de base et complémentaire identique pour tout salarié relevant du champ d'application de la convention collective, quel que soit le département dans lequel il exerce ses fonctions.

2. Tableau des garanties obligatoires (Alsace-Moselle)

Les remboursements mentionnés dans le tableau ci-après intègrent pour certains les prestations de la sécurité sociale en fonction de ses conditions d'indemnisation en vigueur à la date de la présente proposition. Ainsi l'éventuelle diminution ultérieure de l'indemnisation de la sécurité sociale ne sera pas compensée.

HOSPITALISATION CHIRURGICALE et médicale	ÉTABLISSEMENTS CONVENTIONNÉS : 100 % des frais réels Etablissements non conventionnés : 85 % des frais réels
Frais d'accompagnement	100 % des frais réels dans la limite de 45 € par jour
Chambre particulière	100 % des frais réels dans la limite de 45 € par jour
Forfait hospitalier	100 % des frais réels
Maternité ou adoption	385 €
Frais d'électroradiologie Consultation, visites auprès d'un omnipraticien ou d'un spécialiste Pratique médicale courante (analyses, auxiliaires médicaux, actes de spécialité, frais de déplacement) Soins dentaires	100 % des frais réels (1) dans la limite de 230 % du tarif de convention
Prothèses diverses, orthopédie	100 % des frais réels (1) dans la limite de 230 % du tarif de responsabilité
Frais de transport	100 % du tarif de convention (2)
Frais pharmaceutiques	100 % du tarif de responsabilité (1)
Prothèses dentaires acceptées ou refusées par la sécurité sociale

Prothèses auditives acceptées ou refusées par la sécurité sociale	100 % des frais réels (3) dans la limite de 230 % du tarif de convention et d'un plafond annuel par bénéficiaire égal à 1 525 €

Orthodontie acceptée ou refusée par la sécurité sociale
Frais d'optique (verres, montures et lentilles cornéennes prises en charge ou non par la sécurité sociale)	100 % des frais réels (1) dans la limite d'un plafond annuel par bénéficiaire égal à 600 €
Cures thermales acceptées ou non par la sécurité sociale	305 €
Frais d'obsèques salarié, conjoint, enfants	385 €
(1) Sous déduction des prestations de la sécurité sociale. (2) Sous déduction des prestations en convention de la sécurité sociale. (3) Sous déduction des prestations réelles ou reconstituées de la sécurité sociale.

3. Financement du régime

Les cotisations des garanties frais de santé sont exprimées en pourcentage du salaire brut déclaré à l'URSSAF par l'adhérent, après application des limites mensuelles suivantes :
― salaire minimum pris en compte : 0,56 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale ;
― salaire maximum pris en compte : 1,5 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.

(En pourcentage.)

GARANTIE FRAIS DE SANTÉ	PART EMPLOYEUR		PART SALARIÉ		ENSEMBLE
	TA 60 %	TB 60 %	TA 40 %	TB 40 %	TA 100 %	TB 100 %
Cotisation « salarié seul » (minimum obligatoire)	0,65	0,65	0,43	0,43	1,08	1,08
Cotisation « couple »	1,30	1,30	0,87	0,87	2,17	2,17
Cotisation « famille »	2,03	2,03	1,35	1,35	3,38	3,38

4. Révision du financement du régime

Les taux des cotisations seront révisés dans les conditions prévues à l'article 12.6 du titre VIII de la convention collective susvisée.

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