Article AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 31 juillet 2008 instituant des garanties collectives et obligatoires : décès, incapacité et invalidité mutualisées)
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CONDITION_DIFFERE: "La date d'effet de l'accord est fixée au premier jour du mois civil qui suit la date de publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension, pour toutes les entreprises qui entrent dans le champ d'application de l'accord."