Conformément à l'article 27-A de la convention collective nationale du notariat, modifié par accord du 17 décembre 1984, il est convenu ce qui suit :

Article 1er.

La valeur du point est augmentée, aux termes du présent accord, de 5 p. 100 en niveau s'appliquant à concurrence de 2,50 p. 100 à la variation prévisionnelle du coût de la vie au cours de l'année 1988 et à concurrence de 2,50 p. 100 au titre de l'amélioration du niveau de vie.

Cette augmentation aura lieu en deux paliers, de la manière suivante :

La valeur du point est fixée à :

- 21,22 F à compter du 1er janvier 1988 ;

- 21,74 F à compter du 1er juillet 1988.

Le salaire minimal mensuel ne pourra être inférieur à :

A compter du 1er janvier 1988 :

- 4.606 F pour le coefficient 160 ;

- 4.767 F pour le coefficient 191 ;

- 4.837 F pour le coefficient 204 ;

- 4.922 F pour le coefficient 219 ;

A compter du 1er juillet 1988 :

- 4.718 F pour le coefficient 160 ;

- 4.883 F pour le coefficient 191 ;

- 4.955 F pour le coefficient 204 ;

- 5.042 F pour le coefficient 219 ;
Article 2

Le salaire de la page d'expédition à la main fixé par l'article 25 de la convention collective à 1/608 du salaire mensuel de l'employé aux écritures (coefficient 191) est porté à :

- à compter du 1er janvier 1988 : 7,84 F ;

- à compter du 1er juillet 1988 : 8,04 F ;

Le salaire de la page d'expédition à la main fixé par l'article 25 de la convention collective à 1/752 du salaire mensuel du sténo-dactylographe (coefficient 219) est porté à :

- à compter du 1er janvier 1988 : 6,55 F ;

- à compter du 1er juillet 1988 : 6,71 F ;
Article 3

Les augmentations résultant du présent accord ne s'imputent pas sur la différence entre le salaire minimal et le salaire réel et, en conséquence, s'ajoutent à ce dernier.

Toutefois, ces augmentations s'imputeront sur les majorations de salaires autres que celles résultant d'une majoration de points accordée depuis l'application du dernier accord, à condition que ces majorations aient eu lieu à valoir sur celles pouvant résulter du présent accord.
Article 4

Il est rappelé, conformément à l'article 26 de la convention collective, que l'application du présent accord ne peut entraîner aucun licenciement, aucun déclassement du personnel, ni aucune diminution de coefficient hiérarchique, ni de salaires.
Article 5

Le tableau ci-annexé indique les nouveaux minima des divers emplois, arrondis au franc supérieur.

Le présent accord prend effet le 1er janvier 1988.

Il sera déposé, conformément à la loi, et porté à la connaissance des notaires et des salariés au moyen d'une copie qui sera envoyée dans toutes les études et devra être émargée par tous les membres du personnel.

GRILLE DES SALAIRES MINIMA POUR 1988 (En francs) :

DATE D'EFFET 1er janvier 1988.

Valeur du point : 21,22 F.

Coefficient 160 : 3.396 F.

Porté à : 4.606 F.

DATE D'EFFET 1er juillet 1988.

Valeur du point : 21,74 F.

Coefficient 160 : 3.479 F.

Porté à : 4.718 F.

DATE D'EFFET 1er janvier 1988.

Valeur du point : 21,22 F.

Coefficient 191 : 4.054 F.

Porté à : 4.757 F.

DATE D'EFFET 1er juillet 1988.

Valeur du point : 21,74 F.

Coefficient 191 : 4.153 F.

Porté à : 4.883 F.

DATE D'EFFET 1er janvier 1988.

Valeur du point : 21,22 F.

Coefficient 204 : 4.329 F.

Porté à : 4.837 F.

DATE D'EFFET 1er juillet 1988.

Valeur du point : 21,74 F.

Coefficient 204 : 4.435 F.

Porté à : 4.955 F.

DATE D'EFFET 1er janvier 1988.

Valeur du point : 21,22 F.

Coefficient 219 : 4.648 F.

Porté à : 4.922 F.

DATE D'EFFET 1er juillet 1988.

Valeur du point : 21,74 F.

Coefficient 219 : 4.762 F.

Porté à : 5.042 F.

DATE D'EFFET 1er janvier 1988.

Valeur du point : 21,22 F.

Coefficient 236 : 5.008 F.

DATE D'EFFET 1er juillet 1988.

Valeur du point : 21,74 F.

Coefficient 236 : 5.131 F.

DATE D'EFFET 1er janvier 1988.

Valeur du point : 21,22 F.

Coefficient 268 : 5.687 F.

DATE D'EFFET 1er juillet 1988.

Valeur du point : 21,74 F.

Coefficient 268 : 5.827 F.

DATE D'EFFET 1er janvier 1988.

Valeur du point : 21,22 F.

Coefficient 271 : 5.751 F.

DATE D'EFFET 1er juillet 1988.

Valeur du point : 21,74 F.

Coefficient 271 : 5.892 F.

DATE D'EFFET 1er janvier 1988.

Valeur du point : 21,22 F.

Coefficient 274 : 5.815 F.

DATE D'EFFET 1er juillet 1988.

Valeur du point : 21,74 F.

Coefficient 274 : 5.957 F.

DATE D'EFFET 1er janvier 1988.

Valeur du point : 21,22 F.

Coefficient 278 : 5.900 F.

DATE D'EFFET 1er juillet 1988.

Valeur du point : 21,74 F.

Coefficient 278 : 6.044 F.

DATE D'EFFET 1er janvier 1988.

Valeur du point : 21,22 F.

Coefficient 294 : 6.239 F.

DATE D'EFFET 1er juillet 1988.

Valeur du point : 21,74 F.

Coefficient 294 : 6.392 F.

DATE D'EFFET 1er janvier 1988.

Valeur du point : 21,22 F.

Coefficient 334 : 7.088 F.

DATE D'EFFET 1er juillet 1988.

Valeur du point : 21,74 F.

Coefficient 334 : 7.262 F.

DATE D'EFFET 1er janvier 1988.

Valeur du point : 21,22 F.

Coefficient 344 : 7.300 F.

DATE D'EFFET 1er juillet 1988.

Valeur du point : 21,74 F.

Coefficient 344 : 7.479 F.

DATE D'EFFET 1er janvier 1988.

Valeur du point : 21,22 F.

Coefficient 375 : 7.958 F.

DATE D'EFFET 1er juillet 1988.

Valeur du point : 21,74 F.

Coefficient 375 : 8.153 F.

DATE D'EFFET 1er janvier 1988.

Valeur du point : 21,22 F.

Coefficient 445 : 9.443 F.

DATE D'EFFET 1er juillet 1988.

Valeur du point : 21,74 F.

Coefficient 445 : 9.675 F.

DATE D'EFFET 1er janvier 1988.

Valeur du point : 21,22 F.

Coefficient 458 : 9.719 F.

DATE D'EFFET 1er juillet 1988.

Valeur du point : 21,74 F.

Coefficient 458 : 9.957 F.

DATE D'EFFET 1er janvier 1988.

Valeur du point : 21,22 F.

Coefficient 500 : 10.610 F.

DATE D'EFFET 1er juillet 1988.

Valeur du point : 21,74 F.

Coefficient 500 : 10.870 F.

DATE D'EFFET 1er janvier 1988.

Valeur du point : 21,22 F.

Coefficient 573 : 12.160 F.

DATE D'EFFET 1er juillet 1988.

Valeur du point : 21,74 F.

Coefficient 573 : 12.458 F.

DATE D'EFFET 1er janvier 1988.

Valeur du point : 21,22 F.

Coefficient 640 : 13.581 F.

Porté à : 17.656 F.

DATE D'EFFET 1er juillet 1988.

Valeur du point : 21,74 F.

Coefficient 640 : 13.914 F.

Porté à : 18.089 F.

EXPEDITIONS

DATE D'EFFET 1er janvier 1988.

Valeur du point : 21,22 F.

A la main : 7,84 F.

DATE D'EFFET 1er juillet 1988.

Valeur du point : 21,74 F.

A la main : 8,04 F.

DATE D'EFFET 1er janvier 1988.

Valeur du point : 21,22 F.

A la machine : 6,55 F.

DATE D'EFFET 1er juillet 1988.

Valeur du point : 21,74 F.

A la machine : 6,71 F.

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