Les parties signataires des avenants n°s 71 et 72 à la CCNTA PS ont souhaité dans un contexte économique difficile et incertain faire évoluer les salaires minima conventionnels de la grille salariale au regard de 3 objectifs majeurs :

- positionner le premier salaire minima de la grille au minimum au niveau du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;

- assurer au minimum le maintien du pouvoir d'achat de l'ensemble des salariés sur la base des minima de la grille ;

- maintenir les écarts entre les différents salaires minima de la grille.

Les parties signataires du présent avenant entendent poursuivre cette démarche, durant l'exercice 2006 et conforter la grille salariale de la CCNTA PS comme une base pour les entreprises de la branche professionnelle.
Article 1er
Revalorisation des salaires minima conventionnel au 1er janvier 2006

Les salaires minimaux mensuels pour un horaire hebdomadaire de 35 heures, applicables pour chacun des coefficients hiérarchiques, s'établissent comme suit à compter du 1er janvier 2006 :

(En euros)

COEFFICIENT	1er JANVIER 2006
160	1 232
165	1 247
170	1 262
175	1 277
180	1 292
185	1 307
190	1 322
195	1 338
200	1 353
210	1 383
215	1 398
220	1 416
235	1 522
245	1 572
260	1 665
270	1 728
290	1 852
295	1 883
300	1 966
360	2 289
420	2 663
510	3 224
600	3 785
750	4 720

Article 2
Revalorisation des salaires minima conventionnels au 1er juillet 2006

Les salaires minima mensuels pour un horaire hebdomadaire de 35 heures, applicables pour chacun des coefficients hiérarchiques, s'établissent comme suit à compter du 1er juillet 2006 :

(En euros)

COEFFICIENT	1er JUILLET 2006
160	1 245
165	1 260
170	1 275
175	1 290
180	1 305
185	1 320
190	1 335
195	1 351
200	1 367
210	1 397
215	1 412
220	1 430
235	1 540
245	1 586
260	1 680
270	1 743
290	1 869
295	1 900
300	1 990
360	2 309
420	2 687
510	3 253
600	3 819
750	4 763

Il est également convenu que le montant du SMIC au 1er juillet 2006 se substituera automatiquement au montant du coefficient 160 tel que fixé ci-dessus si ce dernier apparaissait à un montant inférieur à cette même date.
Article 3
Indemnité panier

L'indemnité panier calculée sur le principe de l'article 2 de l'avenant n° 72 est fixée à 5,30 à compter du 1er janvier 2006.

Conformément à l'alinéa 1er de l'article 3 de l'avenant n° 71, les salariés qui à la date de sa signature avaient déjà bénéficié d'une indemnité panier d'un montant de 6 conservent à titre individuel le bénéfice de ce montant.
Article 4

Les dispositions du présent avenant sont applicables à compter du
1er janvier 2006 à l'ensemble des entreprises adhérentes à une organisation patronale signataire du présent avenant.

*Les dispositions du présent avenant seront applicables aux entreprises non adhérentes d'une organisation patronale signataire à compter de la date de signature du présent avenant* (1).
Article 5
Clause de non-dérogation

En vertu de l'article L. 132-23 du code du travail, les conventions ou accords d'entreprises ne peuvent comporter des clauses dérogeant au présent accord, sauf dispositions plus favorables.
Article 6
Organisation du droit d'opposition

les organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ du présent accord disposent d'un délai de 15 jours pour exercer leur droit
d'opposition dans les conditions prévues par la législation et la jurisprudence, à compter de la notification de l'avenant conformément aux dispositions de l'article L. 132-2-2 du code du travail.
Article 7
Formalités de dépôt et d'extension

Dès lors qu'il n'aurait pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée par la majorité des organisations syndicales, le présent accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 132-10 du code du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées aux articles L. 133-8 et suivants dudit code.

Fait à Paris, le 19 mai 2006.
(1) Alinéa exclu de l'extension, comme étant contraire au principe de non-rétroactivité des actes administratifs. En effet, l'avenant ne peut prévoir une application aux entreprises non adhérentes à compter de la date de sa signature, car l'arrêté d'extension n'a pas d'effet rétroactif (arrêté du 17 octobre 2006, art. 1er).

Articles pointant sur l'article

Textes pointant sur l'article