Dans le cadre de l'accord paritaire national du 5 juin 1992 relatif à la formation professionnelle continue dans les entreprises de moins de 10 salariés, après l'agrément de BJOF OMA-OCA en date du 24 mars 1993, il a été prévu la mise en place d'un conseil de perfectionnement.

Les signataires confient à BJOF OMA-OCA :

- l'organisation de la collecte des fonds auprès des entreprises du ressort du champ d'application de la convention collective de la BJOC tel que défini par l'arrêté du 19 mars 1993 ;

- l'étude des actions de formation mises en oeuvre dans les entreprises et en dresser le bilan ;

- l'information des entreprises du ressort du champ d'application de la convention collective de la BJOC, sur les orientations définies par la CPNEFP.

Afin de permettre à la branche BJOC de gérer les fonds comme prévu par l'accord du 5 juin 1992, il est créé une section paritaire particulière au sein du conseil de perfectionnement qui sera composée des représentants des organisations signataires ou adhérentes à l'accord du 5 juin 1992, à raison de :

- organisations syndicales de salariés, un titulaire et un suppléant par organisation signataire ;

- organisations d'employeurs, même nombre de titulaires et de suppléants.

Les membres suppléants remplaceront les titulaires le cas échéant, pour être en mesure de le faire, ils recevront les convocations et les documents pour information.

Elle se réunit au moins deux fois par an, les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.

Elle est chargée par mandat de la CPN de :

- décider des dépenses et engagements en connaissance des disponibilités ;

- mettre en oeuvre la politique de branche en ce qui concerne la formation dans les entreprises de moins de 10 salariés ;

- analyser, en accord avec la CPNEFP, les besoins de la profession en matière d'actions collectives ;

- définir les objectifs et les domaines à privilégier en choisissant parmi les actions de formation agréées par la CPNEFP ;

- définir les règles d'accès au fonds commun professionnel.

Fait à Paris, le 25 octobre 1993.

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