A compter du 1er janvier 2004, les entreprises employant moins de 10 salariés doivent consacrer chaque année 0,40 % des rémunérations versées pendant l'année de référence au financement des actions de formation professionnelle continue.

A compter du 1er janvier 2005, les entreprises employant moins de 10 salariés doivent consacrer, chaque année, 0,55 % des rémunérations versées pendant l'année de référence au financement des actions de formation professionnelle continue.

Le montant minimal de la contribution pour l'entreprise ne peut être inférieure à 70 euros pour 2004 et 80 euros pour 2005.
A. - OPCA de branche

Les signataires rappellent l'adhésion de la branche à l'OPCAD, dans le cadre de son association déléguée Distrifaf, 15, rue de Rome, 75008 Paris, ce qui implique une adhésion obligatoire des entreprises de la branche.
B. - Le financement des priorités de la branche

Les entreprises versent à l'OPCAD, dans le cadre de son association déléguée Distrifaf, 15, rue de Rome, 75008 Paris :

1. 0,15 % des rémunérations de l'année de référence pour le financement, notamment (ces prises en charge se feront dans les limites de l'article L. 983-1 du code du travail) :

- des actions liées aux périodes ou aux contrats de professionnalisation ;

- des actions de prération et d'exercice de la fonction tutorale ;

- des frais de formation reconnus prioritaires par la branche pour l'exercice du droit individuel à la formation (DIF) et, le cas échéant, les frais annexes engagés à ce titre ;

- des dépenses de fonctionnement des CFA : le montant de ce versement est de 35 % de la contribution de 0,15 % indiqué ci-dessus et l'OPCAD, dans le cadre de son association déléguée Distrifaf est chargé du versement des fonds aux CFA sur décision de la commission paritaire nationale pour l'emploi et du suivi de l'exécution du présent accord dans le respect de l'article R. 964-16-1 du code du travail ;

- les dépenses de fonctionnement de l'observatoire des métiers et des qualifications ;

- le reversement au fonds de péréquation.

2. 0,4 % des rémunérations de l'année de référence 2005 (0,25 % pour l'année 2004) pour le financement, notamment (ces prises en charges se feront dans les limites de l'article L. 983-1 du code du travail) :

- des actions de formation mises en oeuvre dans le cadre du plan de formation ;

- des frais de transport, de repas et d'hébergement ainsi que des rémunérations et des charges sociales légales et conventionnelles correspondant à la durée des actions mises en oeuvre dans le cadre du contrat de professionnalisation, dans le respect de l'article R. 981-7 du code du travail ;

- du montant de l'allocation versée au salarié pendant la mise en oeuvre d'actions réalisées en dehors du temps de travail.

3. Montant minimal de la cotisation :

Le montant minimal de la cotisation est fixé à 70 euros pour 2004 et 80 euros pour 2005.

L'OPCAD, dans le cadre de son association déléguée Distrifaf, prendra les dispositions pratiques de mise en oeuvre et de suivi de l'ensemble des dispositions et en rendra compte à la commission paritaire nationale pour l'emploi de la branche.

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