Tout salarié peut demander à bénéficier d'un bilan de compétences, dans le cadre d'une démarche individuelle, mis en oeuvre en dehors du temps de travail ou pendant le temps de travail après acceptation de l'entreprise.

Après 20 ans d'activité professionnelle et, en tout état de cause, à compter de son 45e anniversaire, tout salarié bénéficie à sa demande, sous réserve d'une ancienneté minimum de 1 an de présence dans l'entreprise qui l'emploie, d'un bilan de compétences mis en oeuvre en dehors du temps de travail ou pendant le temps de travail après acceptation de l'entreprise.

La prise en charge financière du bilan de compétences est assurée, en priorité et à la demande du salarié, par le dispositif du congé individuel de formation ou par celui du droit individuel à la formation, ou par le plan de formation.

Ces actions de bilan contribuent à l'élaboration, par le salarié concerné, d'un projet professionnel pouvant donner lieu, le cas échéant, à la réalisation d'actions de formation.

Les parties signataires considèrent le bilan de compétences comme un instrument privilégié dans la construction d'un plan de formation efficient et dans la mise en oeuvre d'un véritable parcours professionnel. Afin d'encourager son utilisation dans les entreprises du secteur, elles invitent les instances paritaires de l'OPCA Plastifaf à :

- développer l'information des salariés sur le bilan de compétences ainsi que sur le réseau des prestataires labellisés ;

- apprécier parmi les critères de prise en charge de l'OPCA Plastifaf, dans le cadre du financement d'une action relevant de la professionnalisation ou du DIF, la réalisation ou non d'un bilan de compétences en amont de la demande de formation.

Le nombre de bilans de compétences réalisés chaque année sera communiqué aux instances représentatives du personnel à l'occasion de la consultation obligatoire sur le plan de formation.

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