Le taux de cotisation doit être fixé à 2 p. 100 de la base, y compris la part affectée à la couverture de la garantie rente éducation O.C.I.R.P. de 0,10 p. 100 (réparti à raison de 40 p. 100 à la charge du salarié, 60 p. 100 à la charge de l'employeur).

L'assureur doit garantir ce taux de cotisation pendant trois ans. Il pourra ensuite être révisé d'un commun accord entre les parties signataires du présent accord.

Commission de contrôle et de gestion

Une commission de contrôle et de gestion créée à l'initiative des partenaires sociaux sera chargée de suivre et de contrôler l'application du régime de prévoyance et de l'adapter aux modifications législatives ou réglementaires pouvant intervenir.

Chaque organisme de prévoyance habilité s'engagera à donner périodiquement et au moins une fois par an, avant le 1er octobre, à cette commission, un compte rendu sur l'évolution du régime, sur ses résultats, le cas échéant sur les problèmes particuliers qu'il soulève et, d'une manière générale, à fournir tout renseignement sur ses conditions d'application demandé par les partenaires sociaux.

Chaque réunion comprendra des délégués, d'une part, des partenaires sociaux et, d'autre part, de l'organisme de prévoyance concerné par l'ordre du jour.

La représentation des partenaires sociaux sera assumée, d'une part, par un délégué désigné par chacune des organisations syndicales de salariés signataires et, d'autre part, par un nombre égal de délégués des organisations patronales signataires de la convention. Chacun de ces délégués pourra se faire assister par un conseiller technique.

Les membres de la commission de contrôle et de gestion, représentant les organisations signataires, sont révocables à tout moment par leur organisation. Ils sont renouvelables tous les ans et les membres sortants peuvent être désignés à nouveau.

La commission de contrôle et de gestion se réunit au moins une fois par an avant le 15 octobre et à la demande d'une des parties signataires de la convention dans les quarante-cinq jours qui suivent la demande.

La demande de réunion devra être accompagnée d'un rapport écrit concernant la cause de cette demande.

La commission est présidée alternativement par un délégué patronal et par un délégué salarié.

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