Pour assurer de manière efficace le suivi du transfert, les parties signataires décident de faire perdurer le comité de suivi à vocation nationale instauré pour la première fois en avril 2001.

Cette instance comprend :

- 1 représentant de chacun des organismes gestionnaires des CFA bénéficiaires du transfert ;

- 2 représentants de chacune des organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ;

- en nombre égal, des représentants des organisations patronales signataires.

Le comité se réunit au minimum 3 fois par an ; le temps passé aux réunions par les représentants des salariés est rémunéré comme temps de travail ; les frais de déplacement sont pris en charge par les organisations patronales selon les mêmes modalités que celles en vigueur pour les commissions paritaires.

Le comité définit des orientations annuelles en faveur du développement de l'alternance et de l'apprentissage et veille à l'exécution de leur mise en oeuvre au moyen d'actions telles que :

- sensibilisation des jeunes, de leur famille, des entreprises ;

- formation des maîtres d'apprentissage et des tuteurs ;

- création d'outils pédagogiques innovants.

Il doit par ailleurs décider, sur proposition éventuelle de l'AFPIA :

- des ouvertures ou des fermetures de sections ;

- des conditions générales d'admission des apprentis ;

- de l'organisation et du déroulement des formations.

De manière générale, il est informé des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement des CFA ; pour ce faire, il est notamment destinataire du procès-verbal de toutes les réunions des conseils de perfectionnement de chacun des CFA concernés ; il a notamment connaissance des budgets prévisionnels et réalisés tels que transmis aux services régionaux compétents.

S'agissant plus particulièrement des industries de l'ameublement, il est convenu que le comité de suivi paritaire est également tenu au courant de l'activité alternance de l'AFPIA, organisme gestionnaire des CFA qui peut, de son côté, le solliciter en tant qu'expert, avant la mise en place d'actions de formation continue innovantes.

Une fois par an, le comité de suivi paritaire communique aux partenaires sociaux signataires, réunis au sein de la commission paritaire nationale de l'emploi, un compte rendu de l'exécution de sa mission.

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