Article 1er

L'ensemble des salaires minimaux conventionnels est réajusté selon les modalités suivantes :

- à compter du premier jour du mois qui suivra celui de la parution au Journal officiel de l'arrêté ministériel d'extension :
+ 0,7 p. 100, en prenant pour base les salaires minimaux conventionnels au 1er septembre 1994 ;

- à compter du 1er septembre 1995 + 0,7 p. 100.

Les parties signataires s'engagent à se rencontrer avant le 30 juin 1995, afin de réviser éventuellement le pourcentage d'augmentation applicable au 1er septembre 1995 (0,7 p. 100 constituant un minimum).

Quel que soit le coefficient du salarié, les parties signataires rappellent que, à l'exception des cas prévus par la loi, aucun salarié ne peut être rémunéré à un taux horaire inférieur à celui du S.M.I.C. horaire en vigueur.

Article 2

Le tableau des salaires minimaux conventionnels correspondant aux dispositions de l'article 1er est annexé au présent accord.
TABLEAU DES SALAIRES MINIMAUX CONVENTIONNELS.

I CATEGORIE PROFESSIONNELLE : AGENTS D'EXPLOITATION, EMPLOYES ADMINISTRATIFS, TECHNICIENS
Niveau 1 : Echelon 1
Coefficient : 100

Base salaires au 01-09-1994 : 5.398,65 F
+ 0,7 % au 1er jour du mois suivant celui de la parution d'extension au J.O. : 5.436,44 F
+ 0,7 % au 01-09-1995 : 5.474,50 F

CATEGORIE PROFESSIONNELLE

I. - Agents d'exploitation, Employés administratifs, Techniciens
Niveau 1 : Echelon 2
Coefficient : 105

Base salaires au 01-09-1994 : 5.616,03 F
+ 0,7 % au 1er jour du mois suivant celui de la parution d'extension au J.O. : 5.655,34
+ 0,7 % au 01-09-1995 : 5.694,93 F

CATEGORIE PROFESSIONNELLE

I. - Agents d'exploitation, Employés administratifs, Techniciens
Niveau 2 : Echelon 1
Coefficient : 110

Base salaires au 01-09-1994 : 5.833,42 F
+ 0,7 % au 1er jour du mois suivant celui de la parution d'extension au J.O. : 5.874,25 F
+ 0,7 % au 01-09-1995 : 5.915,37 F

Quel que soit son coefficient, aucun salarié (à l'exception des cas prévus par la loi ne peut être rémunéré à un taux horaire inférieur à celui du SMIC horaire en vigueur.

CATEGORIE PROFESSIONNELLE

I. - Agents d'exploitation, Employés administratifs, Techniciens
Niveau 2 : Echelon 2
Coefficient : 120

Base salaires au 01-09-1994 : 6.268,17 F
+ 0,7 % au 1er jour du mois suivant celui de la parution d'extension au J.O. : 6.312,05 F
+ 0,7 % au 01-09-1995 : 6.356,23 F

CATEGORIE PROFESSIONNELLE

I. - Agents d'exploitation, Employés administratifs, Techniciens
Niveau 3 : Echelon 1
Coefficient : 130

Base salaires au 01-09-1994 : 6.459,18 F
+ 0,7 % au 1er jour du mois suivant celui de la parution d'extension au J.O. : 6.504,39 F
+ 0,7 % au 01-09-1995 : 6.549,92 F

CATEGORIE PROFESSIONNELLE

I. - Agents d'exploitation, Employés administratifs, Techniciens
Niveau 3 : Echelon 2
Coefficient : 140

Base salaires au 01-09-1994 : 6.878,14 F
+ 0,7 % au 1er jour du mois suivant celui de la parution d'extension au J.O. : 6.926,29 F
+ 0,7 % au 01-09-1995 : 6.974,77 F

CATEGORIE PROFESSIONNELLE

I. - Agents d'exploitation, Employés administratifs, Techniciens
Niveau 3 : Echelon 3
Coefficient : 150

Base salaires au 01-09-1994 : 7.279,08 F
+ 0,7 % au 1er jour du mois suivant celui de la parution d'extension au J.O. : 7.348,16 F
+ 0,7 % au 01-09-1995 : 7.399,60 F

CATEGORIE PROFESSIONNELLE

I. - Agents d'exploitation, Employés administratifs, Techniciens
Niveau 4 : Echelon 1
Coefficient : 160

Base salaires au 01-09-1994 : 7.716,03 F
+ 0,7 % au 1er jour du mois suivant celui de la parution d'extension au J.O. : 7.770,04 F
+ 0,7 % au 01-09-1995 : 7.824,43 F

CATEGORIE PROFESSIONNELLE

I. - Agents d'exploitation, Employés administratifs, Techniciens
Niveau 4 : Echelon 2
Coefficient : 175

Base salaires au 01-09-1994 : 8.344,45 F
+ 0,7 % au 1er jour du mois suivant celui de la parution d'extension au J.O. : 8.402,86 F
+ 0,7 % au 01-09-1995 : 8.461,68 F

CATEGORIE PROFESSIONNELLE

I. - Agents d'exploitation, Employés administratifs, Techniciens
Niveau 4 : Echelon 3
Coefficient : 190

Base salaires au 01-09-1994 : 8.972,86 F
+ 0,7 % au 1er jour du mois suivant celui de la parution d'extension au J.O. : 9.035,67 F
+ 0,7 % au 01-09-1995 : 9.098,92 F

CATEGORIE PROFESSIONNELLE

I. - Agents d'exploitation, Employés administratifs, Techniciens
Niveau 5 : Echelon 1
Coefficient : 210

Base salaires au 01-09-1994 : 9.810,75 F
+ 0,7 % au 1er jour du mois suivant celui de la parution d'extension au J.O. : 9.879,43 F
+ 0,7 % au 01-09-1995 : 9.948,59 F

CATEGORIE PROFESSIONNELLE

I. - Agents d'exploitation, Employés administratifs, Techniciens
Niveau 5 : Echelon 2
Coefficient : 230

Base salaires au 01-09-1994 : 10.648,63 F
+ 0,7 % au 1er jour du mois suivant celui de la parution d'extension au J.O. : 10.723,17 F
+ 0,7 % au 01-09-1995 : 10.798,23 F

CATEGORIE PROFESSIONNELLE

I. - Agents d'exploitation, Employés administratifs, Techniciens
Niveau 5 : Echelon 3
Coefficient : 250

Base salaires au 01-09-1994 : 11.486,54 F
+ 0,7 % au 1er jour du mois suivant celui de la parution d'extension au J.O. : 11.566,95 F
+ 0,7 % au 01-09-1995 : 11.647,92 F

II CATEGORIE PROFESSIONNELLE : AGENTS DE MAITRISE
Niveau 1 : Echelon 1
Coefficient : 150

Base salaires au 01-09-1994 : 8.049,77 F
+ 0,7 % au 1er jour du mois suivant celui de la parution d'extension au J.O. : 8.106,12 F
+ 0,7 % au 01-09-1995 : 8.162,86 F

CATEGORIE PROFESSIONNELLE

II. - Agents de maîtrise.
Niveau 1 : Echelon 2
Coefficient : 160

Base salaires au 01-09-1994 : 8.494,19 F
+ 0,7 % au 1er jour du mois suivant celui de la parution d'extension au J.O. : 8.553,65 F
+ 0,7 % au 01-09-1995 : 8.613,53 F

CATEGORIE PROFESSIONNELLE

II. - Agents de maîtrise.
Niveau 1 : Echelon 3
Coefficient : 170

Base salaires au 01-09-1994 : 8.938,60 F
+ 0,7 % au 1er jour du mois suivant celui de la parution d'extension au J.O. : 9.001,17 F
+ 0,7 % au 01-09-1995 : 9.064,18 F

CATEGORIE PROFESSIONNELLE

II. - Agents de maîtrise.
Niveau 2 : Echelon 1
Coefficient : 185

Base salaires au 01-09-1994 : 9.605,23 F
+ 0,7 % au 1er jour du mois suivant celui de la parution d'extension au J.O. : 9.510,13 F
+ 0,7 % au 01-09-1995 : 9.605,23 F

CATEGORIE PROFESSIONNELLE

II. - Agents de maîtrise.
Niveau 2 : Echelon 2
Coefficient : 200

Base salaires au 01-09-1994 : 10.271,86 F
+ 0,7 % au 1er jour du mois suivant celui de la parution d'extension au J.O. : 10.343,76 F
+ 0,7 % au 01-09-1995 : 10.416,17 F

CATEGORIE PROFESSIONNELLE

II. - Agents de maîtrise.
Niveau 2 : Echelon 3
Coefficient : 215

Base salaires au 01-09-1994 : 10.938,50 F
+ 0,7 % au 1er jour du mois suivant celui de la parution d'extension au J.O. : 11.015,07 F
+ 0,7 % au 01-09-1995 : 11.092,18 F

CATEGORIE PROFESSIONNELLE

II. - Agents de maîtrise.
Niveau 3 : Echelon 1
Coefficient : 235

Base salaires au 01-09-1994 : 11.827,34 F
+ 0,7 % au 1er jour du mois suivant celui de la parution d'extension au J.O. : 11.910,13 F
+ 0,7 % au 01-09-1995 : 11.993,50 F

CATEGORIE PROFESSIONNELLE

II. - Agents de maîtrise.
Niveau 3 : Echelon 2
Coefficient : 255

Base salaires au 01-09-1994 : 12.716,17 F
+ 0,7 % au 1er jour du mois suivant celui de la parution d'extension au J.O. : 12.805,18 F
+ 0,7 % au 01-09-1995 : 12.894,82 F

CATEGORIE PROFESSIONNELLE

II. - Agents de maîtrise.
Niveau 3 : Echelon 3
Coefficient : 275

Base salaires au 01-09-1994 : 13.605,01 F
+ 0,7 % au 1er jour du mois suivant celui de la parution d'extension au J.O. : 13.700,25 F
+ 0,7 % au 01-09-1995 : 13.796,15 F

III CATEGORIE PROFESSIONNELLE : INGENIEURS ET CADRES

Position I
Coefficient : 300

Base salaires au 01-09-1994 : 10.621,46 F
+ 0,7 % au 1er jour du mois suivant celui de la parution d'extension au J.O. : 10.695,81 F
+ 0,7 % au 01-09-1995 : 10.770,68 F

CATEGORIE PROFESSIONNELLE

III. - Ingénieurs et cadres.

Position II-A
Coefficient : 400

Base salaires au 01-09-1994 : 13.440,83 F
+ 0,7 % au 1er jour du mois suivant celui de la parution d'extension au J.O. : 13.534,92 F
+ 0,7 % au 01-09-1995 : 13.629,66 F

CATEGORIE PROFESSIONNELLE

III. - Ingénieurs et cadres

Position II-B
Coefficient : 470

Base salaires au 01-09-1994 : 15.414,48 F
+ 0,7 % au 1er jour du mois suivant celui de la parution d'extension au J.O. : 15.522,38 F
+ 0,7 % au 01-09-1995 : 15.631,04 F

CATEGORIE PROFESSIONNELLE

III. - Ingénieurs et cadres

Position III-A
Coefficient : 530

Base salaires au 01-09-1994 : 17.106,00 F
+ 0,7 % au 1er jour du mois suivant celui de la parution d'extension au J.O. : 17.225,74 F
+ 0,7 % au 01-09-1995 : 17.346,32 F

CATEGORIE PROFESSIONNELLE

III. - Ingénieurs et cadres

Position III-B
Coefficient : 620

Base salaires au 01-09-1994 : 19.643,41 F
+ 0,7 % au 1er jour du mois suivant celui de la parution d'extension au J.O. : 19.780,91 F
+ 0,7 % au 01-09-1995 : 19.919,38 F

CATEGORIE PROFESSIONNELLE

III. - Ingénieurs et cadres

Position III-C
Coefficient : 800

Base salaires au 01-09-1994 : 24.718,28 F
+ 0,7 % au 1er jour du mois suivant celui de la parution d'extension au J.O. : 24.891,31 F
+ 0,7 % au 01-09-1995 : 25.065,55 F
NB Texte annulé et remplacé par l'avenant "Salaires" du 13 février 1995 publié au BO Conventions collectives 95-14.

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