3.1. Obligations à la charge de l'entreprise sortante

L'entreprise sortante établit un solde de tout compte incluant toute rémunération (congés payés acquis et en cours, solde des primes dues quelles qu'elles soient, heures supplémentaires, heures complémentaires) et plus généralement toutes indemnités quelles qu'en soient la nature dues à la date de fin de contrat.

Elle délivre également un certificat de travail et toutes attestations (formation initiale, formation qualifiante, etc.).

*Toutefois, en ce qui concerne les congés payés, un accord écrit peut être passé, pour transférer les droits aux congés acquis et en cours, de l'entreprise sortante à l'entreprise entrante, le personnel repris pouvant normalement prendre ses congés avec le même maintien de salaire qu'il aurait eu précédemment. Dans ce cas le personnel en sera informé et le sortant devra obligatoirement régler à l'entrant les sommes dues au titre de ces congés payés (charges comprises) au plus tard à la date de reprise* (1).

L'entreprise sortante transmettra au nouveau prestataire une copie des six derniers bulletins de paie, la dernière fiche d'aptitude médicale et les documents indiqués dans l'annexe I.

Tout litige portant sur la période précédent la reprise est de la responsabilité de l'entreprise sortante.

3.2. Obligations à la charge de l'entreprise entrante

L'entreprise entrante établit un avenant au contrat de travail mentionnant obligatoirement :

- reprise de l'ancienneté acquise ;

- reprise du niveau, échelon et coefficient ;

- reprise du salaire de base et des primes constantes soumises à cotisation, payées chaque mois et figurant sur les six derniers bulletins de paie ;

- la qualification du salarié.

Le personnel bénéficie des accords collectifs et des régimes de retraite et de prévoyance de l'entreprise entrante qui se substituent à ceux de l'entreprise sortante dès le premier jour de la reprise du marché.

Les autres éléments de salaire non soumis à cotisations sociales ne sont pas repris, sauf ceux prévus par la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité.

Les usages ou autres avantages individuels ou collectifs en vigueur au sein de l'entreprise sortante ne sont pas transférés.

*La possibilité est donnée au personnel repris de prendre des congés sans solde, à concurrence du nombre de jours de congés qui lui ont été versés par l'entreprise sortante lorsqu'aucun accord de transfert des congés n'est intervenu dans les conditions prévues à l'article 3.1. Les dates de congés payés sont prises en accord avec la société entrante* (1).

3.3. Obligations à la charge du personnel

Le salarié ayant accepté son transfert devra signer l'avenant à son contrat de travail avec l'entreprise entrante avant son entrée en service.

Le transfert refusé par un salarié entraînera à l'initiative de l'entreprise sortante la rupture de son contrat. (1).

Le préavis sera exécuté et payé à concurrence de la durée possible d'exécution sur le site concerné.

L'indemnité de licenciement éventuelle sera versée avec le solde de tout compte.
NOTA : (1) Alinéa et phrase exclus de l'extension par arrêté du 29 avril 1996.

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