Article 1er
Objet
1. Entreprises relevant d'un accord dit "loi des 35 heures" accord FNTP ; loi Aubry I, Aubry II ; accord interne à l'entreprise)

Le barème annuel des minima des ETAM des entreprises de travaux publics dont l'horaire collectif de travail est celui de la convention applicable dans l'entreprise dans le cadre des accords définis ci-dessus, est calculé sur la base de 35 heures et s'établit, pour les niveaux A, B, C, D, E, G et H (F exclu), comme suit.

NIVEAUX : A.

Minima annuels 14 600.

NIVEAUX : B.

Minima annuels 15 500.

NIVEAUX : C.

Minima annuels 17 400.

NIVEAUX : D.

Minima annuels 18 400.

NIVEAUX : E.

Minima annuels 20 100.

NIVEAUX : G.

Minima annuels 25 200.

NIVEAUX : H.

Minima annuels 26 000.

Rappel : aucun salaire ne peut être inférieur au SMIC.

2. Entreprises n'ayant pas à ce jour opté pour une réduction du temps de travail " loi des 35 heures "

Le barème annuel des minima des ETAM des entreprises de travaux publics dont l'horaire collectif de travail est supérieur aux horaires conventionnels définis au paragraphe I-1 est calculé sur la base de 93 % du barème ci-dessus et s'établit, pour les niveaux A, B, C, D, E, G et H (F exclu), comme suit :

NIVEAUX : A.

Minima annuels 13 578.

NIVEAUX : B.

Minima annuels 14 415.

NIVEAUX : C.

Minima annuels 16 182.

NIVEAUX : D.

Minima annuels 17 112.

NIVEAUX : E.

Minima annuels 18 693.

NIVEAUX : G.

Minima annuels 23 436.

NIVEAUX : H.

Minima annuels 24 180.

Rappel : aucun salaire ne peut être inférieur au SMIC.
Article 2
Date d'application

Les dispositions qui précèdent s'appliquent pour l'année 2003.
Article 3
Champ d'application

Le présent accord s'applique aux ETAM des entreprises ayant une activité de travaux publics dans la région de Bourgogne.
Article 4
Dépôt de l'accord

Le présent accord sera déposé aux directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Bourgogne et remis au secrétariat-greffe du Conseil des prud'hommes de Dijon par la partie la plus diligente, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.
Article 5
Extension de l'accord

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Fait à Dijon, le 11 mars 2003.

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