suite à la réunion paritaire du 7 février 2007, et en application de l'avenant n° 18 du 24 juillet 2002 à la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 21 juillet 1965, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Objet A. - Minima annuels

Les barèmes des minima annuels applicables aux ETAM des travaux publics sont fixés pour l'année 2007, ceci pour un horaire collectif de 35 heures par semaine ou de 35 heures par semaine en moyenne sur l'année.

(En euros)

NIVEAU	MINIMA ANNUEL BRUT
A	16 300
B	17 200
C	19 100
D	20 300
E	22 375
F	25 050
G	27 600
H	28 450

Aucune rémunération ne peut être inférieure au SMIC en vigueur.
B. - Indemnités de repas et de transport pour les ETAM non sédentaires

Les barèmes des indemnités de repas et de transport applicables aux ETAM non sédentaires des travaux publics sont fixés comme suit à compter du 1er mars 2007 :

Repas : 10,00 Euros.

ZONE	KILOMETRE	TRANSPORT
		(Euros)
1	0-10	2,00
2	10-20	4,00
3	20-30	6,35
4	30-40	8,00
5	40-50	10,00

Article 2 Date d'application
Les dispositions qui précèdent s'appliquent :
- pour les minima annuels, pour l'année 2007 ;
- pour les indemnités de repas et de transport, à partir du 1er mars 2007. Article 3 Champ d'application
Le présent accord s'applique :
- pour les minima annuels à l'ensemble des ETAM des entreprises ayant une activité de travaux publics dans la région de Bourgogne ;
- pour les indemnités de repas et de transport, uniquement aux ETAM non sédentaires des entreprises ayant une activité de travaux publics dans la région de Bourgogne. Article 4 Dépôt de l'accord
Le présent accord sera déposé à la direction des relations du travail à Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Dijon par la partie la plus diligente, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.Article 5
Extension de l'accord

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Fait à Dijon, le 7 février 2007.

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