Les organisations professionnelles et syndicales de salariés soussignées, membres de la commission paritaire de la convention collective nationale réunies le jeudi 15 avril 1999 :

1. Prenant acte de l'adhésion du syndicat professionnel " Foires et salons de France " à la fédération SYNTEC ;

2. Souhaitant doter les salariés de ce secteur d'activité d'une couverture conventionnelle ;

3. Considérant que la fédération SYNTEC, fédération professionnelle représentative de l'ensemble de la branche devient, du fait de cette adhésion, l'organisation professionnelle la plus représentative de ce secteur d'activité ;

4. Décident de compléter le champ professionnel étendu de la convention collective nationale du 15 décembre 1987 modifié par l'avenant 12 ter du 11 avril 1996 (non étendu) et l'accord du 21 novembre 1995 (étendu) en modifiant son article premier intitulé " Champ professionnel d'application " aux fins d'y intégrer les entreprises d'organisation de foires et salons relevant du code NAF 74.8 J et ayant les activités ci-dessous définies :

A titre principal :

- l'organisation et l'accueil de manifestations économiques :
salons ou expositions professionnels, périodiques ou non ;

- l'organisation de rencontres scientifiques ou culturelles et de congrès.

Et accessoirement :

- la fourniture et la mise en place des matériels et services d'exposition.

5. Les organisations professionnelles et syndicales soussignées conviennent de ce fait, que les dispositions de la convention collective nationale sont applicables de plein droit à compter du jour de la signature du présent avenant.

6. Elles envisagent d'en demander l'extension auprès du ministère de l'emploi et de la solidarité.

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