Précisions apportées par les signataires de l'avenant n° 47 et son annexe I, suite à la diffusion d'une information d'interprétation de la part de certaines organisations professionnelles concernant la date d'application du régime complémentaire " frais de santé ".

L'article 1er de cette annexe I définit sans restriction le champ d'application du régime complémentaire " frais de santé " et le déclare applicable " aux employeurs et à l'ensemble des salariés exerçant leur activité sur le territoire métropolitain et les DOM ...".

De façon encore plus précise, l'article 4 de l'annexe I relatif à sa date d'effet stipule sans équivoque possible que le régime complémentaire " frais de santé " " est obligatoire pour l'ensemble des entreprises ".

L'interprétation extensive d'un paragraphe inclut dans l'article 6 énumérant les contreparties à la réduction du temps de travail ne saurait prévaloir sur les dispositions claires et non équivoques exposées ci-avant.

Ledit paragraphe précise qu'effectivement les partenaires sociaux ont toujours entendu lier la conclusion d'un accord 35 heures à celle du dispositif " soins-santé ".

En aucun cas, l'indication de cette contrepartie sociale aux formes nouvelles d'aménagements du temps de travail consenties n'a eu pour objet de conditionner l'application du régime complémentaire " frais de santé " au passage aux 35 heures.

En conséquence, l'arrêté d'extension de l'avenant n° 47 et de son annexe I étant paru au Journal officiel, le 26 décembre 1999, ladite annexe I dudit avenant est applicable à l'ensemble des entreprises de coiffure relevant du champ d'application de la convention collective de la coiffure et des professions connexes depuis le 1er janvier 2000.
Ce texte est également paru au BO CC 2000-11.

Articles pointant sur l'article

Textes pointant sur l'article