MODÈLE 1 TER D'AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL
DE TYPE " EXTENSIF "
(étendant la responsabilité de l'employeur " porteur " du stage, y compris sur le temps de formation coïncidant avec l'horaire de

travail normalement accompli au service des autres employeurs et sur le temps de formation réalisé hors temps normal de travail)
Avenant au contrat de travail conclu le ... entre
M./Mme ... (employeur) et M./Mme ... (salarié)

En application des décisions prises au niveau de la branche professionnelle pour faciliter l'accès à la formation du personnel employé de maison, le présent avenant a pour objet de garantir le statut de " salarié " ainsi qu'une protection sociale à M./Mme ... (salarié)
pendant toute la durée du stage de formation dont les caractéristiques sont précisées à l'article 4.
Article 1er

M./Mme ... (employeur) s'engage
à faire suivre à M./Mme ... (salarié), qui
accepte, l'action de formation visée à l'article 4.
Article 2

Dans la mesure où ce stage a lieu pour partie :

- d'une part, sur le temps habituel de travail consacré par
M./Mme ... (salarié) au service de plusieurs employeurs relevant de la branche professionnelle du personnel employé de maison ;

- d'autre part, en dehors du temps habituel de travail de
M./Mme ... (salarié), les effets du contrat initial conclu avec M./Mme ...
(employeur) sont étendus aux périodes de formation coïncidant avec l'horaire de travail normalement accompli par M./Mme ... (salarié)
au service des autres employeurs concernés par son départ en formation ainsi qu'aux périodes de formation non couvertes par l'horaire de travail prévu dans le cadre des différents contrats souscrits par M./Mme ... (salarié).

Le contrat initial conclu entre M./Mme ...
(salarié) et M./Mme ... (employeur) couvre
ainsi les heures de formation réalisées hors temps de travail habituel de M./Mme ... (salarié) et se substitue, le temps du stage, à celui (ou ceux) conclus entre M./Mme ... (salarié)
et ses autres employeurs concernés par son départ en formation ; il continue donc à lier les parties pendant toute la durée de la formation, sous réserve des dispositions visées à l'article 3.
Article 3

Le maintien de la rémunération est assuré à M./Mme ...
... (salarié) durant le temps de sa formation
dans les conditions suivantes :

- selon le taux horaire habituel prévu dans le cadre du contrat initial conclu avec M./Mme ... (employeur)
pour l'ensemble des heures de formation coïncidant avec un horaire effectif de travail prévu dans le cadre des différents contrats souscrits par M./Mme ... (salarié) ;

- selon le taux défini conventionnellement, soit ... /heures,
pour les seules heures de formation dépassant le cadre habituel
de travail de M./Mme ... (salarié)
au service de ses différents employeurs.
Article 4

L'action de formation objet du présent avenant répond notamment aux conditions suivantes :

- nature et intitulé du stage : ... ;

- durée de la formation : ... ;

- dates (début et fin ; périodicité/planning hebdomadaire du salarié) de la formation : ...

- nombre d'heures de formation réalisées sur le temps habituel de travail accompli au service de M./Mme ...

(employeur) : ... heures (1) ;

- nombre d'heures de formation réalisées hors temps habituel de travail accompli au service des autres employeurs de
M./Mme ... (salarié) : ... heures (2) ;

- cumul des heures de formation réalisées sur le temps habituel de travail : ... heures (1 + 2) ;

- nombre d'heures de formation réalisées hors temps habituel de travail : ... heures ;

- nom et adresse de l'organisme réalisant la formation : ......

(Le reste inchangé.)

Fait à ..., le ...Signature du salarié Signature de l'employeur(" lu et approuvé ") (" lu et approuvé ")

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