Article 1er

La grille des coefficients hiérarchiques et des salaires minima conventionnels est présentée à l'annexe I du présent avenant.
Article 2

La nouvelle grille s'applique après analyse à des postes réellement occupés par les salariés et en concordance entre les nouvelles définitions de fonctions telles que définies dans l'accord sur les emplois et classifications et entretien individuel avec le salarié et avis des délégués du personnel.

Chaque salarié reçoit la qualification correspondant au classement de la fonction qu'il remplit.

Le nouveau classement hiérarchique ne peut avoir pour conséquence de baisser le salaire mensuel brut perçu jusqu'alors par le salarié.

Les sommes représentées par les points complémentaires (langue étrangère, C.A.P. permis B) sont intégrées dans le salaire de base et supprimées pour l'avenir. La notion de valeur de point est supprimée.

Pour l'application du nouveau barème de rémunérations minimales, il doit être tenu compte de l'ensemble des éléments bruts de salaire, qu'elles qu'en soient la nature et la périodicité, à l'exception des remboursements de frais, des primes d'ancienneté, primes d'assiduité, éventuellement versées par l'entreprise, majorations pour heures supplémentaires.
Article 3

Le présent accord prendra effet à compter de son dépt après respect des formalités de dépt telles que définies aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail ainsi que de la procédure d'extension régie par les articles L. 133-8 et suivants du code du travail.

ANNEXE I

de l'accord national relatif aux "emplois et classifications"

Grille de classification par filière

NIVEAU : I

FONCTION : Employés

Travaux simples et répétitifs selon instructions données ne nécessitant pas de formation en dehors de la scolarité obligatoire ni de connaissances particulières (autonomie et expérience, ancienneté 2 ans).

ECHELON : 1 - 2

FILIERE ADMINISTRATIVE : Agent de nettoyage et d'entretien.

SERVICES GENERAUX : Aide fleuriste.

PRODUCTION : -

NIVEAU : II

FONCTION : Employés

Idem ci-dessus mais les tâches sont plus variées, et plus complexes avec :

- formation de base de type C.A.P, B.E.P. ou expérience professionnelle équivalente ;

ECHELON : 1

- même niveau de compétence mais avec expérience confirmée dans la branche d'activité (2 ans).

ECHELON : 2

FILIERE ADMINISTRATIVE : Employé administratif, aide-comptable.

SERVICES GENERAUX : Coursier-livreur, manutentionnaire.

PRODUCTION : Fleuriste/vendeur.

NIVEAU : III

FONCTION : Employés

Travaux techniques nécessitant un niveau de formation spécialisé ou expérience équivalente.

ECHELON : 1

FILIERE ADMINISTRATIVE : Secrétaire.

SERVICES GENERAUX : -

PRODUCTION : Fleuriste confirmé.

FONCTION : Employés

Même niveau de compétence mais avec l'expérience confirmée dans l'entreprise (2 ans).

ECHELON : 2

FILIERE ADMINISTRATIVE : Secrétaire/aide comptable, secrétaire pratiquant de manière courante une ou différentes langues étrangères.

SERVICES GENERAUX : -

PRODUCTION : Fleuriste confirmé.

NIVEAU : IV

FONCTION : Employés

Travaux de spécialistes avec technicité et encadrement nécessitant une formation type B.P. avec expérience confirmée dans l'entreprise (2 ans) ou la branche professionnelle.

ECHELON : 1 - 2

FILIERE ADMINISTRATIVE : Comptable.

SERVICES GENERAUX : -

PRODUCTION : Fleuriste qualifié.

NIVEAU : V

FONCTION : Techniciens

Emplois de maîtrise, gestion, encadrement.

ECHELON : 1

FILIERE ADMINISTRATIVE : Technicien gestion-vente, technicien fleuriste.

SERVICES GENERAUX : -

PRODUCTION : Acheteur.

FONCTION : Techniciens

Titulaire du B.T.M. ou B.P.

ECHELON : 2

FILIERE ADMINISTRATIVE : -

SERVICES GENERAUX : Cumul.

PRODUCTION : Gestion/vente, fleuriste acheteur.

NIVEAU : VI

FONCTION : Cadres

Emplois nécessitant un diplme de type D.M. ou B.M.S. ou d'enseignement supérieur ou expérience équivalente, autonomie, responsabilité et délégation de pouvoirs.

ECHELON : -

FILIERE ADMINISTRATIVE :

- Cadres.

- Cadre position : 1 : A1, A2.

Après 2 ans d'expérience en tant que cadre A1.

- Cadre position 2 : B1, B2.

Après 3 ans d'expérience en tant que cadre B1.

SERVICES GENERAUX : -

PRODUCTION : -

NIVEAU : VII

FONCTION : Cadres

Cadre assurant la direction complète de l'unité, titulaire B.M.S. ou expérience équivalente.

ECHELON : -

FILIERE ADMINISTRATIVE :

- Cadres supérieurs.

- Directeur d'établissement.

SERVICES GENERAUX : -

PRODUCTION : -

Grille des salaires minima garantis

NIVEAU : I

ECHELON : 1

COEFFICIENT MINI (1) base 169 heures : 100

SALAIRE MINIMAL (1) : 6.000 F

ECHELON : 2

COEFFICIENT MINI (1) base 169 heures : 105

SALAIRE MINIMAL (1) : 6.050 F

NIVEAU : II

ECHELON : 1

COEFFICIENT MINI (1) base 169 heures : 115

SALAIRE MINIMAL (1) : 6.250 F

ECHELON : 2

COEFFICIENT MINI (1) base 169 heures : 120

SALAIRE MINIMAL (1) : 6.350 F

NIVEAU : III

ECHELON : 1

COEFFICIENT MINI (1) base 169 heures : 130

SALAIRE MINIMAL (1) : 6.550 F

ECHELON : 2

COEFFICIENT MINI (1) base 169 heures : 140

SALAIRE MINIMAL (1) : 6.750 F

NIVEAU : IV

ECHELON : 1

COEFFICIENT MINI (1) base 169 heures : 150

SALAIRE MINIMAL (1) : 6.950 F

ECHELON : 2

COEFFICIENT MINI (1) base 169 heures : 160

SALAIRE MINIMAL (1) : 7.150 F

NIVEAU : V

ECHELON : 1

COEFFICIENT MINI (1) base 169 heures : 200

SALAIRE MINIMAL (1) : 7.950 F

ECHELON : 2

COEFFICIENT MINI (1) base 169 heures : 230

SALAIRE MINIMAL (1) : 8.550 F

NIVEAU : VI

ECHELON : A1

COEFFICIENT MINI (1) base 169 heures : 260

SALAIRE MINIMAL (1) : 9.200 F

ECHELON : A2

COEFFICIENT MINI (1) base 169 heures : 350

SALAIRE MINIMAL (1) : 11.000 F

ECHELON : B1

COEFFICIENT MINI (1) base 169 heures : 400

SALAIRE MINIMAL (1) : 12.000 F

ECHELON : B2

COEFFICIENT MINI (1) base 169 heures : 450

SALAIRE MINIMAL (1) : 13.000 F

NIVEAU : VII

ECHELON : -

COEFFICIENT MINI (1) base 169 heures : 500

SALAIRE MINIMAL (1) : 14.000 F

(1) Les coefficients indiqués sont des minima ainsi que les salaires correspondants ; ils peuvent varier selon les situations professionnelles des salariés au moment de l'embauche ou en cours d'exécution du contrat.

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