Le présent avenant n° 9 annule et remplace l'avenant n° 8 à l'accord du 29 mars 2002 de la branche de l'aide à domicile relatif à la politique salariale signé le 21 décembre 2006.

Article 1er

A compter du 1er juillet 2006, l'article 7 de l'accord du 29 mars 2002 est modifié comme suit :

" La valeur du point est portée à compter du 1er juillet 2006 à 5,141 Euros. "

Article 2

A compter du 1er novembre 2006, tous les coefficients des grilles de rémunération prévus aux articles 8 à 16 de l'accord de branche du 29 mars 2002 sont augmentés de 1 point.

Article 3

A compter du 1er février 2007, l'article 7 de l'accord du 29 mars 2002 est modifié comme suit :

"La valeur du point est portée à compter du 1er février 2007 à 5,182 Euros."

Article 4

Les partenaires sociaux s'engagent à démarrer en 2007 la négociation quinquennale relative aux emplois et rémunérations. A cet effet, les fédérations et unions communiqueront des données 2005 du bilan social de la branche.

Article 5

Le présent avenant prendra effet le 1er jour du mois qui suit la publication au Journal officiel de son arrêté d'agrément.

Les partenaires sociaux demandent également l'extension de cet avenant.

(1) Avenant étendu sous réserve, d'une part des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et d'autre part de l'application du principe de non-rétroactivité des actes administratifs (arrêté du 2 juillet 2007, art. 1er).

Articles pointant sur l'article

Textes pointant sur l'article