Vu :

- l'ordonnance du 16 juillet 1986 (art. L. 980-2 du code du travail) permettant d'établir une liste des qualifications professionnelles pouvant être acquises par la voie du contrat de qualification ;

- l'accord du 9 novembre 1995 relatif aux objectifs de la formation professionnelle ;

- l'accord national de classification professionnelle du 19 février 1997, notamment en son article 5 « Evolution de carrière et formation professionnelle» ;

- l'accord du 2 mars 2000 relatif à la formation initiale minimale obligatoire et à la FCOS en compte propre de distribution locale dans le négoce des matériaux de construction ;

- l'accord du 13 mars 2002 relatif aux certificats de qualification professionnelle, et notamment son préambule et son article 4.2 « Classification »,

il a été convenu ce qui suit :

Article unique

L'obtention du certificat de qualification professionnelle, tel qu'il a été créé par la commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) du 18 juin 2003, par le salarié conduira à une progression dans la grille de classification, définie comme suit :

- magasinier (débutant) :

- entrée : niveau II A « obtention du CQP » ;

- sortie : niveau II B ;

- chauffeur-livreur (débutant) :

- entrée : niveau III A « obtention du CQP » ;

- sortie : niveau III B ;

- vendeur interne (débutant) :

- entrée : niveau II A « obtention du CQP » ;

- sortie : niveau II C.

Fait à Paris, le 10 septembre 2003.

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