La commission nationale paritaire d'interprétation a été saisie le 7 mai 2002 à l'initiative de la société Dialogues partenaires services (DPS).

Le problème posé est l'interprétation des dispositions de l'article 2.1 " Conditions d'un maintien de l'emploi " de l'annexe VII à la convention collective nationale de la propreté afin de déterminer si les salariés titulaires de contrat à durée déterminée dans le secteur de l'insertion bénéficient d'un maintien de l'emploi.

Après délibérations, les organisations présentes rendent de façon unanime l'avis suivant :

Le maintien de l'emploi, visé dans le cadre des dispositions de l'article 2.1 de l'annexe VII à la convention collective nationale propreté, bénéficie au titulaire d'un contrat à durée déterminée conclu exclusivement pour le remplacement d'un salarié absent qui satisfait lui-même aux conditions exigées pour les salariés permanents, à savoir :

- être effecté sur le marché depuis au moins 6 mois à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché public ;

- ne pas être absent depuis 4 mois au plus à la date d'expiration du contrat.

En l'espèce, les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée dans le secteur de l'insertion sont soumis aux strictes conditions visées à l'article 2.1 B b de l'annexe VII.

En conséquence, l'annexe VII ne s'applique pas dans le cas d'espèce soumis à la commission nationale d'interprétation de la propreté.

Voir accord du 29 mars 1990 fixant les conditions d'une garantie d'emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire (ancienne annexe VII).

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