Article unique

Après évocation par le collège employeur :

1. Des difficultés actuelles de la profession devant les nouvelles contraintes techniques et administratives mettant à sa charge des missions supplémentaires sans rémunération correspondante.

2. Du positionnement favorable de la valeur de point de la région par rapport à la moyenne nationale.

3. De l'incidence du passage aux 35 heures qui va s'échelonner effectivement sur 2 ans (+ 11 %).

4. De l'incidence éventuelle de la nouvelle classification (à intervenir avant le 17 mai) sur les rémunérations des salariés. A ce sujet, la CPR a décidé de se réunir dans les 6 mois afin d'en examiner les résultats et souhaite que d'ici là une enquête nationale soit diligentée paritairement.

Les signataires ont défini :

La valeur du point servant à déterminer pour chaque coefficient hiérarchique le salaire brut mensuel minimum est fixée à :

- pour 39 heures *(si horaire collectif de l'entreprise maintenu)* (1) 6,09 Euros ;

- pour 35 heures (après proratisation 35/37) : 5,76 Euros.

Cette valeur de point s'applique à compter du 17 janvier 2004 pour l'ensemble des départements de la région Lorraine (pour simplification comptable, il est conseillé de l'appliquer à compter du 1er janvier 2004).

La demande d'extension sera présentée par le secrétariat de la commission paritaire nationale de la négociation collective (CPNNC) à laquelle le présent accord sera adressé à la diligence de l'union syndicale des architectes ci-dessus dans les 8 jours de sa signature, en 10 exemplaires originaux.

Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du SMIC.

Fait à Nancy, le 1er mars 2004.
NOTA : Arrêté du 15 décembre 2004 : (1) Termes exclus comme étant contraires aux dispositions de l'article VII-4-1 de la convention collective nationale susvisée. L'accord est étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée qui instaure une garantie mensuelle de rémunération.

Articles pointant sur l'article

Textes pointant sur l'article