Article 1er

Le présent accord est conclu conformément à la loi n° 50-205 du 11 février 1950, dans le cadre des directives données par le Gouvernement.

Article 2

Il est valable pour l'ensemble du territoire français et applicable à toutes personnes ou entreprises régulièrement adhérentes ou qui adhéreraient à une organisation signataire, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une organisation affiliée à l'une des organisations signataires.

Article 3

Primes d'ancienneté

Les primes d'ancienneté prévues à l'article 21 bis de la convention collective des employés et ouvriers de la distribution de films de l'industrie cinématographique, du 1er mars 1973 modifiée par l'accord du 12 octobre 1977, pour les entreprises qui ne sont pas encore concernées par l'accord du 10 février 2000 sur la réduction du temps de travail sont calculées sur les bases minima figurant au barème ci-annexé et ajoutées aux salaires réels des salaires concernés.

Article 4

La liste des coefficients de salaires et le barème des salaires minima pour 169 heures, annexés à la convention collective des employés et ouvriers de la distribution des films de l'industrie cinématographique du 1er mars 1973 intervenue entre les organisations signataires du présent accord, sont remplacés par la liste des coefficients de salaires et par les barèmes qui fixent les salaires minima au 1er octobre 1999.

La seule obligation résultant, sur ce point, du présent accord est que la rétribution de chaque salarié, employé ou ouvrier, toutes primes comprises, à l'exception de la prime d'ancienneté et des primes ayant le caractère de remboursement de frais, soit au moins égale au salaire minimum résultant de la qualification du salarié.

Article 5

a) Entreprises ayant appliqué la recommandation émise le 19 juin 2000 par la fédération nationale des distributeurs de films :

Tout salarié doit avoir touché, à partir du 1er octobre 2000, un salaire au moins égal à son salaire réel au 1er juin 2000, augmenté de 0,50 %.

Tout salarié doit avoir touché, à partir du 1er décembre 2000, un salaire au moins égal à son salaire réel au 1er octobre 2000, augmenté de 0,50 % ;

b) Entreprises n'ayant pas appliqué la recommandation émise le 19 juin 2000 par la fédération nationale des distributeurs de films :

Tout salarié doit avoir touché, à partir du 1er ctobre 2000, un salaire au moins égal à son salaire réel au 1er octobre 1999, augmenté de 1 %.

Tout salarié doit avoir touché, à partir du 1er décembre 2000, un salaire au moins égal à son salaire réel au 1er octobre 2000, augmenté de 0,50 %.

Article 6

Tout salarié effectuant 169 heures de travail par mois doit toucher un salaire brut mensuel au moins égal, à compter du 1er octobre 2000, à 6 916,26 F.

Article 7

En cas de contestation concernant l'application du présent accord et de ses annexes, les litiges seront, dans un délai de huitaine, examinés en commun par les parties signataires.

Barème des salaires minima

QUALIFICATION	COEFFICIENT	1ER OCTOBRE	1ER DECEMBRE
	hiérarchique	2000	2000
	de salaire
Femme de ménage,
personnel de
nettoyage,
conducteur monte-
charge (sans
manutention),
gardien-veilleur
de nuit
(sans ronde)	100	5 809	5 838
Garçon de courses,
personnel de
nettoyage (gros
travaux),
veilleur de nuit
(avec rondes),
garçon de bureau,
garçon de magasin
huissier,
surveillant aux
portes, employé
de service dupli-
cation, liftier,
téléphoniste
simple, classier
archiviste, manu-
tentionnaire,
dactylo débutante	110	6 389	6 421

Livreur, employé
aux écritures,
vérificatrice
débutante, maga-
sinier-stockiste,
sténodactylo
débutante,
dactylo 1er degré	112	6 504	6 537
Dactylo 2e degré,
dactylo facturière
1er degré,
chauffeur-livreur,
vérificatrice
(moins de 2 ans),
téléphoniste-
standardiste,
sténodactylo ou
typiste 1er degré,
employé de
comptabilité	116	6 737	6 770
Vérificatrice
(plus de 2 ans),
dactylo facturière
2e degré,
sténodactylo
2e degré,
sténotypiste
2e degré, aide-
programmateur,
vendeur de
publicité, aide-
comptable 1er
échelon, mécano-
graphe simple	118	6 854	6 888

Sténodactylo ou
typiste corres-
pondancière,
mécanographe
comptable, aide-
aide-comptable
2e échelon,
vérificatrice-
récupératrice,
aide-caissier,
employé
administratif	122	7 085	7 121
Secrétaire sténo
ou typiste,
comptable com-
mercial, chef de
groupe sténo,
employé qualifié
du contentieux
commercial,
exploitation	125	7 261	7 297

Caissier comp-
table, secrétaire
de direction,
comptable
2e échelon	128	7 436	7 473
Opérateur
projectionniste	Se référer aux accords de salaires de
	l'exploitation

Les majorations pour connaissance de langues étrangères,
attribuées dans les conditions définies par la décision
du 1er juillet 1947, seront calculées comme suit par mois
1er octobre 2000	1er décembre 2000
Traducteur 962	967
Sténographe 1 062	1 068
Rédacteur 1 204	1 210

Bases minima de calcul des primes d'ancienneté

QUALIFICATION	COEFFICIENT	1ER OCTOBRE	1ER DECEMBRE
	hiérarchique	2000	2000
	de salaire
Femme de ménage,
personnel de
nettoyage,
conducteur monte-
charge (sans
manutention),
gardien-veilleur
de nuit
(sans ronde)	100	5 343	5 369
Garçon de courses,
personnel de
nettoyage (gros
travaux),
veilleur de nuit
(avec rondes),
garçon de bureau,
garçon de magasin
huissier,
surveillant aux
portes, employé
de service dupli-
cation, liftier,
téléphoniste
simple, classier
archiviste, manu-
tentionnaire,
dactylo débutante	110	5 878	5 908

Livreur, employé
aux écritures,
vérificatrice
débutante, maga-
sinier-stockiste,
sténodactylo
débutante,
dactylo 1er degré	112	5 985	6 015
Dactylo 2e degré,
dactylo facturière
1er degré,
chauffeur-livreur,
vérificatrice
(moins de 2 ans),
téléphoniste-
standardiste,
sténodactylo ou
typiste 1er degré,
employé de
comptabilité	116	6 200	6 231
Vérificatrice
(plus de 2 ans),
dactylo facturière
2e degré,
sténodactylo
2e degré,
sténotypiste
2e degré, aide-
programmateur,
vendeur de
publicité, aide-
comptable 1er
échelon, mécano-
graphe simple	118	6 305	6 337

Sténodactylo ou
typiste corres-
pondancière,
mécanographe
comptable, aide-
aide-comptable
2e échelon,
vérificatrice-
récupératrice,
aide-caissier,
employé
administratif	122	6 518	6 551
Secrétaire sténo
ou typiste,
comptable com-
mercial, chef de
groupe sténo,
employé qualifié
du contentieux
commercial,
exploitation	125	6 679	6 713

Caissier comp-
table, secrétaire
de direction,
comptable
2e échelon	128	6 839	6 873

Articles pointant sur l'article

Textes pointant sur l'article