Les parties signataires donnent leur accord pour porter le taux de la " prime de vacances " tel qu'il est indiqué actuellement au deuxième alinéa des articles :

- article 19 ter Annexe I ;

- article 17 ter Annexe II ;

- article 16 ter Annexe III ;

- article 18 ter Annexe IV ,
à " 42 p. 100 de l'indemnité de congé payé, après un an d'ancienneté ".

Cette disposition est applicable à la prime de vacances due au titre de l'indemnité de congé payé de la période de référence :
1er juin 1993, 31 mai 1994,
et en cas d'affiliation de l'entreprise à une caisse interprofessionnelle de congés payés, 1er avril 1993, 31 mars 1994.

Le taux applicable en 1995 sera de 48 p. 100 de l'indemnité de congé payé après 1 an d'ancienneté pour la période de référence, 1er juin 1994, 31 mai 1995,
et en cas d'affiliation de l'entreprise à une caisse interprofessionnelle de congés payés, 1er avril 1994, 31 mars 1995.

Le taux applicable en 1996 sera de 50 p. 100 de l'indemnité de congé payé après 1 an d'ancienneté pour les périodes de référence, 1er juin 1995, 31 mai 1996,
et en cas d'affiliation de l'entreprise à une caisse interprofessionnelle de congés payés, 1er avril 1995, 31 mars 1996.

Les articles 19 ter, annexe I ; 17 ter, annexe II ; 16 ter, annexe III ; 18 ter, annexe IV ne subissent aucun autre changement.

En ce qui concerne les salariés qui auraient pu déjà bénéficier d'une prime de vacances calculée sur un taux supérieur à l'actuelle convention collective nationale, ces nouvelles dispositions n'entraînent aucune augmentation automatique du taux générateur qui ne pourra en aucun cas dépasser :

- prime de vacances 1994 : 45 p. 100 de l'indemnité de congé payé (après 1 an d'ancienneté) ;

- prime de vacances 1995 : 48 p. 100 de l'indemnité de congé payé (après 1 an d'ancienneté) ;

- prime de vacances 1996 : 50 p. 100 de l'indemnité de congé payé (après 1 an d'ancienneté).

Les parties signataires conviennent que ces dispositions en 3 étapes seront portées dans les prochains avenants numérotés.

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