en application de l'avenant n° 2 du 24 juillet 2002 à la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Objet 1. Entreprises à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année

Le barème annuel des minima des ouvriers des entreprises de travaux publics dont l'horaire collectif de travail est égal à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année est calculé sur la base de 35 heures et s'établit comme suit.

NIVEAU : I.

POSITION : 1

COEFFICIENT : 100

VALEUR ANNUELLE de point (en euros) : 149,50.

MINIMA ANNUELS applicables [base 35 heures] (en euros) :
14 950,00.

NIVEAU : I.

POSITION : 2

COEFFICIENT : 110

VALEUR ANNUELLE de point (en euros) : 137,95.

MINIMA ANNUELS applicables [base 35 heures] (en euros) :
15 175,00.

NIVEAU : II.

POSITION : 1

COEFFICIENT : 125

VALEUR ANNUELLE de point (en euros) : 124,29.

MINIMA ANNUELS applicables [base 35 heures] (en euros) :
15 536,25.

NIVEAU : II.

POSITION : 2

COEFFICIENT : 140

VALEUR ANNUELLE de point (en euros) : 124,29.

MINIMA ANNUELS applicables [base 35 heures] (en euros) :
17 400,00.

NIVEAU : III.

POSITION : 1

COEFFICIENT : 150

VALEUR ANNUELLE de point (en euros) : 124,29.

MINIMA ANNUELS applicables [base 35 heures] (en euros) :
18 643,50.

NIVEAU : III.

POSITION : 2

COEFFICIENT : 165

VALEUR ANNUELLE de point (en euros) : 124,17.

MINIMA ANNUELS applicables [base 35 heures] (en euros) :
20 488,05.

NIVEAU : IV.

POSITION : 1

COEFFICIENT : 180

VALEUR ANNUELLE de point (en euros) : 124,17.

MINIMA ANNUELS applicables [base 35 heures] (en euros) :
22 350,00.

Rappel : aucun salaire ne peut être inférieur au SMIC.
2. Entreprises à plus de 35 heures

Pour les ouvriers des entreprises de travaux publics dont l'horaire collectif de travail est supérieur à 35 heures, les minima mensuels correspondent à 96 % du barème de référence. Ce barème de référence s'entend du minimum mensuel applicable en région le 31 décembre 2002 et valant, à compter du 1er janvier 2004, pour 35 heures.

Soit, le barème mensuel de minima applicable suivant :

NIVEAU : I

POSITION : 1

COEFFICIENT : 100

MINIMA MENSUELS applicables "base 35 heures" (en euros) :
1 090,48 ou SMIC.

NIVEAU : I

POSITION : 2

COEFFICIENT : 110

MINIMA MENSUELS applicables "base 35 heures" (en euros) :
1 108,80.

NIVEAU : II

POSITION : 1

COEFFICIENT : 125

MINIMA MENSUELS applicables "base 35 heures" (en euros) :
1 155,60.

NIVEAU : II

POSITION : 2

COEFFICIENT : 140

MINIMA MENSUELS applicables "base 35 heures" (en euros) :
1 284,86.

NIVEAU : III

POSITION : 1

COEFFICIENT : 150

MINIMA MENSUELS applicables "base 35 heures" (en euros) :
1 376,64.

NIVEAU : III

POSITION : 2

COEFFICIENT : 165

MINIMA MENSUELS applicables "base 35 heures" (en euros) :
1 514,30.

NIVEAU : IV

POSITION : 1

COEFFICIENT : 180

MINIMA MENSUELS applicables "base 35 heures" (en euros) :
1 651,97.

Rappel : aucun salaire ne peut être inférieur au SMIC. Ces barèmes, établis sur la base de 35 heures, n'incluent pas les heures supplémentaires (principal et majorations).
Article 2
Date d'application

Les dispositions qui précèdent s'appliquent pour l'année 2004.
Article 3
Champ d'application

Le présent accord s'applique aux ouvriers des entreprises ayant une activité de travaux publics dans la région Picardie. Les salaires réels seront librement débattus au sein des entreprises.
Article 4
Dépôt de l'accord

Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.
Article 5
Extension de l'accord

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Fait à Amiens, le 9 janvier 2004.

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