Article 1er

En application des articles 12-8 et 12-9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 d'une part et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 d'autre part,

et dans le respect des dispositions de la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment d'Ile-de-France du 28 juin 1993,

ainsi que du protocole d'accord seine-et-marnais formant avenant à la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment du 28 juin 1993 réactualisant et se substituant à la convention collective seine-et-marnaise des ouvriers du bâtiment de 1956, signé le 31 mai 1995,

les organisations représentatives d'employeurs et de salariés, réunies en commission paritaire à Dammarie-les-Lys le 16 décembre 2002, ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de Seine-et-Marne.
Article 2

En application et conformément à l'accord national du 12 février 2002 sur les barèmes de salaires minimaux des ouvriers et des ETAM du bâtiment, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment pour le département de Seine-et-Marne comme suit.

Pour les entreprises dont l'horaire collectif est fixé à 35 heures par semaine ou 151,67 h par mois, les barèmes appliqués sont ceux figurant dans les tableaux ci-après :

Au 1er janvier 2003

CATEGORIE professionnelle : Niveau I

Ouvrier d'exécution : - position 1.

COEFFICIENT : 150.

SALAIRE MENSUEL MINIMAL pour 35 heures hebdomadaires (en euros) : 1 097,87.

TAUX HORAIRE minimal (en euros) : 7,238.

CATEGORIE professionnelle : Niveau I

Ouvrier d'exécution : - position 2.

COEFFICIENT : 170

SALAIRE MENSUEL MINIMAL pour 35 heures hebdomadaires (en euros) : 1 126,59

TAUX HORAIRE minimal (en euros) : 7,428

CATEGORIE professionnelle : Niveau II

Ouvrier professionnel :

COEFFICIENT : 185

SALAIRE MENSUEL MINIMAL pour 35 heures hebdomadaires (en euros) : 1 152,66

TAUX HORAIRE minimal (en euros) : 7,600

CATEGORIE professionnelle : Niveau III

Compagnon professionnel : Position 1.

COEFFICIENT : 210

SALAIRE MENSUEL MINIMAL pour 35 heures hebdomadaires (en euros) : 1.246,45.

TAUX HORAIRE minimal (en euros) : 8.218.

CATEGORIE professionnelle : Niveau III

Compagnon professionnel : Position 2.

COEFFICIENT : 230

SALAIRE MENSUEL MINIMAL pour 35 heures hebdomadaires (en euros) : 1.360,08.

TAUX HORAIRE minimal (en euros) : 8.967.

CATEGORIE professionnelle : Niveau IV

Maître ouvrier ou chef d'équipe : - position 1.

COEFFICIENT : 250.

SALAIRE MENSUEL MINIMAL pour 35 heures hebdomadaires (en euros) : 1 473,72

TAUX HORAIRE minimal (en euros) : 9.717.

CATEGORIE professionnelle : Niveau IV

Maître ouvrier ou chef d'équipe : - position 2.

COEFFICIENT : 270.

SALAIRE MENSUEL MINIMAL pour 35 heures hebdomadaires (en euros) : 1 587,34

TAUX HORAIRE minimal (en euros) : 10.466.

Au 1er juillet 2003

CATEGORIE professionnelle : Niveau I

Ouvrier d'exécution : - position 1.

COEFFICIENT : 150.

SALAIRE MENSUEL MINIMAL pour 35 heures hebdomadaires (en euros) : 1 114,34.

TAUX HORAIRE minimal (en euros) : 7,347.

CATEGORIE professionnelle : Niveau I

Ouvrier d'exécution : - position 2.

COEFFICIENT : 170

SALAIRE MENSUEL MINIMAL pour 35 heures hebdomadaires (en euros) : 1 143,49

TAUX HORAIRE minimal (en euros) : 7,539

CATEGORIE professionnelle : Niveau II

Ouvrier professionnel :

COEFFICIENT : 185

SALAIRE MENSUEL MINIMAL pour 35 heures hebdomadaires (en euros) : 1 172,26

TAUX HORAIRE minimal (en euros) : 7,729

CATEGORIE professionnelle : Niveau III

Compagnon professionnel : Position 1.

COEFFICIENT : 210

SALAIRE MENSUEL MINIMAL pour 35 heures hebdomadaires (en euros) : 1.267,64.

TAUX HORAIRE minimal (en euros) : 8.358.

CATEGORIE professionnelle : Niveau III

Compagnon professionnel : Position 2.

COEFFICIENT : 230

SALAIRE MENSUEL MINIMAL pour 35 heures hebdomadaires (en euros) : 1.383,20.

TAUX HORAIRE minimal (en euros) : 9.120.

CATEGORIE professionnelle : Niveau IV

Maître ouvrier ou chef d'équipe : - position 1.

COEFFICIENT : 250.

SALAIRE MENSUEL MINIMAL pour 35 heures hebdomadaires (en euros) : 1 498,77

TAUX HORAIRE minimal (en euros) : 9.882.

CATEGORIE professionnelle : Niveau IV

Maître ouvrier ou chef d'équipe : - position 2.

COEFFICIENT : 270.

SALAIRE MENSUEL MINIMAL pour 35 heures hebdomadaires (en euros) : 1 614,33

TAUX HORAIRE minimal (en euros) : 10.644.

Pour les entreprises dont l'horaire collectif est supérieur à la durée légale de 35 heures par semaine, les barèmes visés au paragraphe ci-dessus sont applicables dans les conditions particulières visées à l'article 2 de l'accord national du 12 février 2002, soit 96 % des valeurs indiquées dans ces barèmes.

Les parties signataires conviennent que ce dernier taux passera à 100 % à compter du 1er octobre 2003.
Article 3

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle de Seine-et-Marne et remis aux secrétariats-greffes des conseils de prud'hommes de Meaux, Melun, Fontainebleau.
Article 4

Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
NOTA : Arrêté du 21 août 2003 art. 1 : l'accord départemental (Seine-et-Marne) du 16 décembre 2002 sur les salaires minimaux conclu dans le cadre du protocole d'accord départemental susvisé annexé à la convention collective régionale susvisée, sous réserve, s'agissant des entreprises dont l'horaire collectif est fixé à 35 heures par semaine, du respect des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération ;

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