Le présent avenant fait suite au protocole d'accord signé le 22 décembre 2004 entre le SNAD, syndicat national des activités du déchet, et FEDEREC, fédération française de la récupération pour la gestion industrielle de l'environnement et du recyclage.

Celui-ci a pour objet de mettre un terme au chevauchement professionnel des champs d'application des deux conventions collectives, tel qu'il pouvait résulter de la rédaction de l'avenant de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage de la région Nord - Pas-de-Calais et Picardie du 11 juin 2003 (non étendu) et de celui du SNAD, tel qu'il résulte de l'avenant n° 59 du 19 mai 1999 étendu le 5 juillet 2001.

Par conséquent,

La convention collective de la région Nord du 6 décembre 1971 (élargie à la région Picardie par avenant du 18 septembre 1984 et élargie à l'ensemble du territoire national par arrêté du 16 janvier 1985, Journal officiel 25 janvier 1985) est modifiée par la rédaction d'un nouvel article 1er " Champ d'application professionnel et territorial " qui se substituera, dès l'arrêté d'extension du présent accord, à l'ancien article 1er tant dans sa rédaction ancienne datant de 1984 (modifiée en dernier lieu par accord du 18 septembre 1984, étendu par arrêté du 28 décembre 1984, Journal officiel 10 janvier 1985) que dans sa rédaction ancienne (à ce jour non encore étendue) en date du 30 octobre 1997, que dans sa rédaction ancienne (à ce jour non encore étendue) en date du 11 juin 2003.

Les autres articles de cette convention collective restent inchangés.

Les signataires à l'origine de la convention collective de la région Nord du 6 décembre 1971 sont les suivants :

Organisation patronale :

Fédération française de la récupération pour la gestion industrielle de l'environnement (FEDEREC) représentée par le syndicat de la récupération pour la gestion industrielle de l'environnement et du recyclage Nord-Picardie (anciennement Syndicat des industries et commerces de la récupération du Nord et du Pas-de-Calais).

Syndicats de salariés :

Syndicat FO de Lille et des environs (métallurgie et textile) ;

Fédération générale des mines et de la métallurgie CFDT (adhésion par lettre du 2 mai 1996).

Les dispositions modifiées concernent, au sein de cette convention collective, uniquement l'article 1er, lequel est repris ci-dessous dans ses rédactions anciennes en date du 18 septembre 1984, du 30 octobre 1997 et du 11 juin 2003 et dans sa rédaction nouvelle issue du présent accord :

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