I. - Accord du 10 février 1993

Le 10 février, les syndicats gestionnaires de l'A.R.R.C.O. ont conclu un accord destiné à assurer la maîtrise des ressources et des dépenses du régime de retraite non-cadres pour les années à venir.
1) Le taux contractuel (accord du 8 décembre 1961)

Reste fixé à :

- 4 p. 100 en 1993-1994-1995 ;

- 4,5 p. 100 à compter du 1er janvier 1996.

Il est porté à :

- 5 p. 100 à compter du 1er janvier 1997 ;

- 5,5 p. 100 à compter du 1er janvier 1998 ;

- 6 p. 100 à compter du 1er janvier 1999.

2) Fixation du taux d'appel :

Le taux d'appel restera fixé à 125 p. 100 pour les années 1993 à 1995. Pour les années 1996 à 1999 ce taux sera fixé chaque année au plus tard le 31 octobre de l'année précédente.

3) Opérations supplémentaires sur la tranche A :

Faculté pour une entreprise de cotiser à un taux supérieur au taux minimum obligatoire de 4 p. 100 : à compter du 2 janvier 1993 aucune nouvelle souscription supplémentaire au-delà de 6 p. 100 ne sera acceptée.

4) Validation des services passés :

A compter du 2 janvier 1993 si une entreprise souscrit à des opérations supplémentaires (c'est-à-dire décide de porter son taux contractuel au-delà de 4 p. 100) cette souscription :

- n'entraînera plus de validation des services passés pour les anciens salariés de l'entreprise (radiés, retraités) ;

- la validation sera limitée pour les actifs à :

- 45 p. 100 pour les adhésions souscrites avant le 1er janvier 1994 ;

- 30 p. 100 pour les adhésions souscrites avant le 1er janvier 1995 ;

- 10 p. 100 pour les adhésions souscrites avant le 1er janvier 1996.

Aucune validation des services passés ne sera assurée pour les adhésions postérieures au 31 décembre 1995.

II. - Exemple d'une anticipation

Votre entreprise peut anticiper l'adoption du taux unique à l'horizon 1999 au cours des exercices 1993, 1994 ou 1995 avec pour conséquence l'attribution de points gratuits pour les salariés, le montant de cette attribution n'étant pas le même suivant l'exercice au cours duquel est prise la décision d'anticiper.

Une décision d'anticiper à des conséquences :

- sur le taux de cotisation de l'entreprise, l'effort supplémentaire étant partagé entre le salarié et l'entreprise. Le supplément de cotisation est bien sûr déductible sur le plan fiscal ;

- sur les retraites futures des salariés en activité.

Le tableau comparatif suivant montre les avantages d'une anticipation du taux de 6 p. 100 pour les salariés suivant l'année d'application.

L'exemple porte sur le cas des salariés qui travaillent depuis quinze ans dans l'entreprise et acquièrent chaque année deux cents points pour une cotisation au taux contractuel de 4 p. 100 (ce qui donne une acquisition de trois cents points pour un taux de 6 p. 100).

Nota (+) : La majoration du taux étant de 2 %, la revalorisation s'applique aux points acquis sur la base du taux de de 2 %, soit le total des points acquis de 4 % x 1/2.
Points acquis au 31 décembre 1992 à 4 % (15 ans à 200 points par an)
Anticipation :
Passage à 6 % en 1993 : 3.000
Passage à 6 % en 1994 : 3.000
Passage à 6 % en 1995 : 3.000
Pas d'anticipation : 3.000

Revalorisation du passé dans l'entreprise sur 3 000 points acquis
Anticipation :
Passage à 6 % en 1993 : 675 soit : 45 % x 3.000 x 1/2 (+)
Passage à 6 % en 1994 : 480 soit : 30 % x 3.200 x 1/2 (+)
Passage à 6 % en 1995 : 170 soit : 10 % x 3.400 x 1/2 (+)
Pas d'anticipation : 0

Points acquis par cotisation de 1993 à 1999

1993 :
Anticipation :
Passage à 6 % en 1993 : 300
Passage à 6 % en 1994 : 200
Passage à 6 % en 1995 : 200
Pas d'anticipation : 200

1994 :
Anticipation :
Passage à 6 % en 1993 : 300
Passage à 6 % en 1994 : 300
Passage à 6 % en 1995 : 200
Pas d'anticipation : 200

1995 :
Anticipation :
Passage à 6 % en 1993 : 300
Passage à 6 % en 1994 : 300
Passage à 6 % en 1995 : 300
Pas d'anticipation : 200

1996 :
Anticipation :
Passage à 6 % en 1993 : 300
Passage à 6 % en 1994 : 300
Passage à 6 % en 1995 : 300
Pas d'anticipation : 300

1997 :
Anticipation :
Passage à 6 % en 1993 : 300
Passage à 6 % en 1994 : 300
Passage à 6 % en 1995 : 300
Pas d'anticipation : 300

1998 :
Anticipation :
Passage à 6 % en 1993 : 300
Passage à 6 % en 1994 : 300
Passage à 6 % en 1995 : 300
Pas d'anticipation : 300

1999 :
Anticipation :
Passage à 6 % en 1993 : 300
Passage à 6 % en 1994 : 300
Passage à 6 % en 1995 : 300
Pas d'anticipation : 300

Total points acquis par cotisation de 1993 à 1999
Anticipation :
Passage à 6 % en 1993 : 2.100
Passage à 6 % en 1994 : 2.000
Passage à 6 % en 1995 : 1.900
Pas d'anticipation : 1.650

Total général des points au 31 décembre 1999
Anticipation :
Passage à 6 % en 1993 : 5.775
Passage à 6 % en 1994 : 5.480
Passage à 6 % en 1995 : 5.070
Pas d'anticipation : 4.650

Avantage résultant d'une anticipation
Anticipation :
Passage à 6 % en 1993 : + 24 % (5.775/4 650)
Passage à 6 % en 1994 : + 17,6 % (5.480/4 650)
Passage à 6 % en 1994 : + 9 % (5.070/4 650)

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