Afin de favoriser une gestion rigoureuse (unicité de règlement) et économique du régime par la maximisation de la péréquation des risques du plus grand nombre d'entre eux, les établissements relevant du syndicat national des cliniques de convalescence, régime, repos et établissements d'accueil pour personnes âgées (C.R.R.R.) devront adhérer à une institution de prévoyance paritaire appartenant au groupement national de prévoyance G.N.P.-I.N.P.C., tout en restant libre du choix de l'institution membre de cette fédération.

Il est toutefois précisé que les établissements qui, à la date d'effet de la présente convention, ont souscrit un contrat ayant le même objet auprès d'un autre organisme, auront la liberté de le conserver, sous réserve qu'il assure un niveau de garanties équivalent aux salariés, ou de rejoindre à tout moment l'une des institutions membre du G.N.P.-I.N.P.C.

Dans le cadre du présent protocole, le personnel salarié non cadre des établissements adhérents au syndicat national des cliniques de convalescence, régime, repos et établissements d'accueil pour personnes âgées, bénéficient des garanties : incapacité, invalidité, capital décès, rente éducation, rente de conjoint, dans les formes et conditions prévues par l'article 48 de la convention collective du 24 décembre 1993.

Il est précisé que les garanties de rente de conjoint et de rente d'éducation définies à l'article 48 de la convention du 24 décembre 1993 sont mises en oeuvre dans le cadre du régime et des dispositions réglementaires de l'O.C.I.R.P. (Organisme commun des institutions de rente et de prévoyance).

1) Validité du protocole d'accord :

Le présent protocole est conclu pour une période de trois années allant du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1996.

2) Cotisations :

Les cotisations sont réparties à raison de 60 p. 100 à la charge de l'employeur et 40 p. 100 à la charge des salariés.

Le montant de ces cotisations est de 1,42 p. 100 des salaires bruts du personnel non cadre dont l'ancienneté dans l'établissement est supérieure à un an.

3) Commission paritaire de surveillance :

Il est créé une commission paritaire de surveillance composée de dix membres :

- cinq membres représentant le syndicat national des cliniques de convalescence, régime, repos et établissements d'accueil pour personnes âgées (C.R.R.R.).

- cinq membres représentant les organisations syndicales représentatives des salariés.

La commission paritaire de surveillance se réunit une fois par an. Elle est assistée d'un représentant du G.N.P.-I.N.P.C. ainsi que d'un représentant de chacune des institutions membre du G.N.P.-I.N.P.C. retenue par les établissements.

Au cours de cette réunion, la commission paritaire prend connaissance du bilan annuel établi par les institutions et fait toutes propositions qui lui paraissent utiles quant à la gestion et l'évolution du régime.

Articles pointant sur l'article

Textes pointant sur l'article