La mise à la retraite à partir de 65 ans, âge normalement prévu par les régimes de retraite, n'est pas considérée comme un licenciement.

Cependant, l'employeur qui désire mettre un ETAM à la retraite à partir de 65 ans doit l'en avertir au moins 3 mois à l'avance et lui verser une indemnité déterminée dans les conditions suivantes :

Coefficient inférieur à 205 (1) (2) :

- 1/4 de mois si l'intéressé a au moins 5 ans d'ancienneté ;

- 1/2 mois si l'intéressé a au moins 10 ans d'ancienneté ;

- 1 mois si l'intéressé a au moins 15 ans d'ancienneté ;

- 1 mois et demi si l'intéressé a au moins 20 ans d'ancienneté ;

- 2 mois si l'intéressé a au moins 25 ans d'ancienneté ;

- 2 mois et demi si l'intéressé a au moins 30 ans d'ancienneté ;

- 3 mois et demi si l'intéressé a au moins 35 ans d'ancienneté ;

- 4 mois si l'intéressé a au moins 40 ans d'ancienneté.

Coefficient égal ou supérieur à 205 :

- 1/2 mois si l'intéressé a au moins 5 ans d'ancienneté ;

- 1 mois si l'intéressé a au moins 10 ans d'ancienneté ;

- 2 mois si l'intéressé a au moins 15 ans d'ancienneté ;

- 2 mois et demi si l'intéressé a au moins 20 ans d'ancienneté ;

- 3 mois si l'intéressé a au moins 25 ans d'ancienneté ;

- 3 mois et demi si l'intéressé a au moins 30 ans d'ancienneté ;

- 4 mois si l'intéressé a au moins 35 ans d'ancienneté.

L'ancienneté et les appointements à prendre en considération sont ceux définis par l'article 10 ci-dessus.

La mise à la retraite d'un ETAM âgé de moins de 65 ans (sans que cet âge puisse être inférieur à celui fixé au 1er alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale), mais pouvant bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale (c'est-à-dire remplissant les conditions d'âge et de durée minimale d'assurance), n'est pas considérée comme un licenciement, mais comme une cause autonome de rupture, dès lors qu'elle s'accompagne d'une des contreparties portant soit sur l'emploi, soit sur la formation professionnelle, fixée à l'article 77 des dispositions générales et clauses Ouvriers de la convention collective nationale de l'industrie textile.

Le salarié relevant de la catégorie ETAM mis à la retraite dans ces conditions doit être averti par écrit au moins 3 mois à l'avance. Ce délai de prévenance sera porté à 4 mois pour les mises à la retraite prononcées à compter du 1er août 2004. Il recevra une indemnité de départ en retraite équivalente à l'indemnité de licenciement fixée par l'article 10 de la présente annexe, mais plafonnée, majoration conventionnelle comprise, à :

- 7 mois pour les ETAM ayant un coefficient de qualification inférieur à 300 ;

- 8 mois pour les ETAM ayant un coefficient de qualification égal ou supérieur à 300 et inférieur à 400.

(1) Coefficient retenu parce que correspondant, d'après l'accord cadre du 12 mars 1970, à celui de l'agent de maîtrise de première catégorie.

(2) Dispositions étendues sous réserve de l'application de l'article R. 122-1 du code du travail.

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