Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, tel qu'il résulte de la modification apportée par l'avenant n° 1 du 7 avril 1992, les dispositions de la convention collective nationale du rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992 (trois annexes, Elections, Rémunérations minima garanties, Rémunérations forfaitaires), modifiée et complétée par :

- l'avenant n° 1 du 20 mai 1992 à ses annexes ;

- l'avenant n° 2 du 20 mai 1992 ;

- l'avenant n° 3 du 15 septembre 1992,

à l'exclusion :

- des termes : " en dehors des heures et lieu de travail "
du point d de l'article 6 Liberté syndicale et d'opinion du I Dispositions générales, compte tenu des modifications apportées par l'avenant n° 3 du 15 septembre 1992 ;

- des termes : " s'exprimant en français " du premier alinéa de l'article 12 Conditions d'éligibilité du I Dispositions générales ;

- des termes : " notamment dans le cas ou leur application aurait pour effet de réduire à moins du quart de l'effectif le nombre de salariés remplissant ces conditions " de l'article 13 Dérogations du I Dispositions générales ;

- des termes : " s'exprimant en français " du premier alinéa de l'article 27 Conditions d'éligibilité du I Dispositions générales ;

- du troisième alinéa de l'article 31 Responsabilités sociales du I Dispositions générales ;

- des termes : " le maintien de la rémunération " figurant au dernier alinéa de l'article 40 Comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail du I Dispositions générales ;

- des termes : " des assurances accident, à l'exclusion des assurances individuelles constituées par leur seul versement " de l'avant-dernier alinéa de l'article 99 Suspension du contrat de travail du III Dispositions spéciales aux ingénieurs et cadres, tel qu'il résulte des modifications apportées par l'avenant n° 3 du 15 septembre 1992.

L'avant-dernier alinéa de l'article 99 Suspension du contrat de travail du III Dispositions spéciales aux ingénieurs et cadres, tel qu'il résulte des modifications apportées par l'avenant n° 3 du 15 septembre 1992, est étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).

La dernière phrase du quatrième alinéa de l'article 102 Indemnité de licenciement du III Dispositions spéciales aux ingénieurs et cadres, telle qu'elle résulte des modifications apportées par l'avenant n° 3 du 15 septembre 1992, est étendue sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-3 du code du travail.

Le huitième alinéa de l'annexe relative aux élections des délégués du personnel et du comité d'entreprise est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 423-3 du code du travail.

L'avenant n° 1 aux annexes relatives aux salaires est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de la convention collective (trois annexes) et des quatre avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention et ses avenants.

Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre du travail, de l'emploi
et de la formation professionnelle,

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