Article 1er
Champ d'application.

Le présent accord est un accord collectif de branche conclu conformément à la loi n° 82-957 du 13 novembre 1982 sur la négociation collective.

Il est associé à l'accord national du 29 novembre 1985 sur les classifications et les définitions des emplois dans la répartition pharmaceutique, accord repris sous forme d'annexe V par la convention collective nationale du 7 janvier 1992, étendue par l'arrêté du 28 juillet 1992 (publié au J.O. du 29 juillet 1992).

Il porte sur le même champ d'application et vise le même personnel que ce dernier.
Article 2
Etat de la situation.

Il est rappelé que le précédent accord de salaires signé dans la répartition pharmaceutique date du 22 janvier 1992 (conclu lors de la réunion paritaire du 7 janvier 1992), que cet accord étendu par l'arrêté du 22 avril 1992, publié au Journal officiel du 2 mai 1992, est venu se substituer à l'annexe VI de la convention collective nationale.

Cet accord donnait un calendrier de trois réactualisations dont la dernière, devenue effective au 1er octobre 1992, est reprise pour servir de base au présent accord.

Par application de cet accord, les réactualisations de l'année 1992 ont permis, en plus de l'effort particulier porté au 1er avril sur les bas salaires, d'apporter un gain de pouvoir d'achat de 0,8 p. 100.

L'accord contenait également une clause d'indexation portant sur l'activité 1992.

Cette activité, mesurable en février 1993, était appelée à déclencher, indépendamment des réactualisations prévues ci-dessus, une augmentation du pouvoir d'achat de 0,15 p. 100 par tranche d'évolution de + 1 p. 100 de l'activité évaluée en volume.

Il apparaît que l'évolution de cette activité ressort pour 1992, mesurée en volume, à + 0,7 p. 100, ce qui fait perdre à la clause d'indexation l'effet qu'elle aurait dû avoir à partir de 1 p. 100.
Article 3
Principe des progressions prévues.

Les rémunérations minimales garanties prévues pour octobre 1992, seront :

- au 1er février 1993, revalorisées de 1 p. 100 ;

- au 1er juillet 1993, revalorisées de 0,8 p. 100 ;

- au 1er octobre 1993, revalorisées de 1 p. 100.
Article 4
Clause de sauvegarde avec rendez-vous.

Il est admis que si les indices concernant l'année 1993 apparaissaient comme dépassant 2 p. 100, une réunion serait organisée pour prendre les mesures utiles à la sauvegarde du pouvoir d'achat.
Article 5
Indexation sur l'activité.

En outre, en février 1994, l'activité 1993 de la branche professionnelle, exprimée en fonction de l'évolution des volumes, sera observée au vu des statistiques interprofessionnelles dont dispose la répartition pharmaceutique et qui sont celles notamment utilisées dans le rapport social annuel de branche.

Si cette évolution est positive, les R.M.G. bénéficieront d'une augmentation de pouvoir d'achat qui sera calculée à raison de + 0,15 p. 100 par tranche d'évolution des volumes de + 1 p. 100.
Article 6
Grilles annexées.

Trois grilles de rémunérations minimales mensuelles garanties de salaire sont annexées au présent accord pour application respective au 1er février, 1er juillet et 1er octobre 1993.

La grille d'octobre 1992, comme prévu à l'article 1er ci-dessus, est annexée pour mémoire et pour servir de base de référence aux grilles appelées à se succéder au cours de l'année 1993.
Article 7
Dépôt.

Le texte du présent accord et de ses annexes seront déposés à la direction départementale du travail et de l'emploi à Paris, conformément à l'article R. 132-1 du code du travail.
Article 8
Demande d'extension.

Les parties signataires prendront toutes les dispositions utiles et effectueront auprès des pouvoirs publics les démarches nécessaires pour obtenir dans les meilleurs délais l'extension du présent accord, conformément à la législation en vigueur.

Le présent accord remplace celui du 22 janvier 1992 devenu l'annexe VI de la convention collective nationale du 7 janvier 1992.

Il est destiné à devenir une nouvelle annexe VI à cette convention collective nationale.

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