A. - Généralisation de la 5^e semaine de congés payés

Le salarié qui, au cours de la période annuelle de référence, justifiera avoir été occupé chez un même employeur pendant un temps équivalant à un minimum de 1 mois de travail effectif aura droit à un congé dont la durée sera déterminée à raison de 2 jours 1/2 ouvrables par mois de travail effectif sans que la durée totale du congé exigible puisse excéder 30 jours ouvrables.

Les congés supplémentaires ainsi accordés en sus des 4 semaines légales se décomptent en 6 jours ouvrables.

Cette mesure a pour but de compléter à l'équivalent d'une semaine le nombre de jours de congés supplémentaires résultant d'usages locaux ou d'accords d'entreprises et non repris par la convention collective nationale et, ainsi, de généraliser la cinquième semaine de congés payés dans le cadre de la profession.

Sauf dérogation particulière, cette 5^esemaine de congés payés devra être accordée en une seule fois et se situer en dehors de la période légale (1^er mai - 31 octobre) à une date compatible avec les besoins de la production et les nécessités commerciales ; elle ne pourra pas être accolée au congé principal.

Elle ne donnera pas droit aux jours supplémentaires de fractionnement prévus à l'article L. 223-8 du code du travail.

Les salariés présents dans l'entreprise au 1^er janvier 1982 bénéficieront, pour la période du 1^er janvier au 31 mai 1982, d'une demi-journée de congé supplémentaire par mois de travail effectif attribuée suivant les règles définies ci-dessus.

B. - Repos compensateur pour travaux pénibles

Sont considérés comme pénibles, à condition d'être effectués de façon régulière et permanente, les travaux accomplis par les salariés :

- affectés au portage à dos ;

- travaillant en grand froid.

Afin de compenser la pénibilité de ces travaux, il est attribué aux salariés concernés un repos compensateur de un jour par semestre.

Les modalités d'application de ce repos compensateur seront définies au niveau de l'entreprise, étant entendu que ce repos n'ayant pas pour objet d'allonger la durée totale des congés payés ne devra être accolé ni au congé principal, ni à la fraction de ce congé pris en dehors de la période légale.

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