Article 1er

En application de l'article 12.8 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Franche-Comté qui entreront en vigueur au 1er décembre 2001 et au 1er juin 2002.
Article 2

Les appointements mensuels minimaux sont calculés sur la base de 39 heures de travail par semaine en additionnant, d'une part, la partie fixe (PF) exprimée en valeur absolue et identique pour chaque niveau et position et, d'autre part, la valeur du point multipliée par les différents coefficients hiérarchiques.
Article 3

Le présent barème de salaires minimaux entrera en application :

A compter du 1er décembre 2001 (cf. annexe I ci-après) et portera :

- la partie fixe (PF) à 442,90 Euros ;

- la valeur du point (VP) à 4,13 Euros.

A compter du 1er juin 2002 (cf. annexe II ci-après) et portera :

- la partie fixe (PF) à 442,90 Euros ;

- la valeur du point (VP) à 4,17 Euros.

Le salaire mensuel minimal pour 39 heures hebdomadaires du niveau 1 (ouvrier d'exécution), position 1 (coefficient 150), est fixé forfaitairement à :

- 1 126,60 Euros à compter du 1er décembre 2001 ;

- 1 137,87 Euros à compter du 1er juin 2002,

pour l'ensemble des départements de la région Franche-Comté.
Article 4

Aucun salaire ne doit être inférieur au SMIC tel que défini à l'article 24 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982.
Article 5

La prochaine commission paritaire aura lieu au cours du mois de novembre 2002.
Article 6

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Doubs, à Besançon, et remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Besançon.
Article 7

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre de l'emploi et de la solidarité.
ANNEXE I
Barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment
de Franche-Comté applicable au 1er décembre 2001

Partie fixe : 442,90 Euros.

Valeur du point : 4,13 Euros.

(1) 39 heures hebdomadaires (en euros) (2) (pour information) (en euros) :----------------------------------:

		(1)	(2)
Catégorie	Coef	Salaire	Taux
prof.		mensuel	horaire
NIVEAU I, Ouvriers d'exécution
Position 1	150	1-126,60	6,67
Position 2	170	1 145,00	6,68
NIVEAU II, Ouvrier professionnel
	185	1 206,95	7,14
NIVEAU III, Compagnon
professionnel
Position 1	210	1 310,20	7,75
Position 2	230	1 392,80	8,24
NIVEAU IV, Maître ouvrier
ou chef d'équipe

Position 1	250	1 475,40	8,73
Position 2	270	1 558,00	9,22

ANNEXE II Barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de Franche-Comté applicable au 1er juin 2002
Partie fixe : 442,90 Euros.
Valeur du point : 4,17 Euros.
(1) (39 h hebdomadaires)(en euros)
(2) (pour information) (en euros)

		(1)	(2)
Catégorie	Coef	Salaire	Taux
		mensuel	horaire
NIVEAU I, Ouvriers d'exécution
Position 1	150	1 137,87	6,73
Position 2	170	1 151,80	6,82
NIVEAU II, Ouvrier professionnel
	185	1 214,35	7,19
NIVEAU III, Compagnon
professionnel
Position 1	210	1 318,60	7,80
Position 2	230	1 402,00	8,30
NIVEAU IV, Maître ouvrier
ou chef d'équipe

Position 1	250	1 485,40	8,79
Position 2	270	1 568,80	9,28

NOTA : Arrêté du 29 avril 2002 art. 1 : Texte étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.

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