Article 1er

Pour l'application de l'article XII-8 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies pour déterminer les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Franche-Comté qui entreront en vigueur au 1er septembre 1995 et au 1er novembre 1995.
Article 2

Le présent accord a pour objet de fixer les appointements minimaux du personnel ouvrier relevant de la convention collective nationale ci-dessus, employé dans les entreprises adhérant aux organisations syndicales patronales affiliées à la C.A.P.E.B. France-Comté (Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire de Belfort).
Article 3

Les appointements mensuels minimaux sont calculés sur la base de 39 heures de travail par semaine en additionnant, d'une part, la partie fixe (P.F.) exprimée en valeur absolue et identique pour chaque niveau et position et, d'autre part, la valeur du point multipliée par les différents coefficients hiérarchiques.
Article 4

Le présent barème de salaires minimaux entrera en application :

A compter du 1er septembre 1995 (cf. tableau 1 ci-après) :

- la partie fixe (P.F.) à : 2 702,59 F ;

- la valeur du point (V.P.) à : 22,37 F.

A compter du 1er novembre 1995 (cf. tableau 2 ci-après) :

- la partie fixe (P.F.) à 2 743,13 F ;

- la valeur du point (V.P.) à : 22,70 F.
pour l'ensemble des départements de la région Franche-Comté.
Article 5

La prochaine commission paritaire aura lieu dans la première quinzaine du mois de mars 1996.
Article 6

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du Doubs, à Besançon, et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Besançon.
Article 7

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Article 8
Clause de sauvegarde

Les parties signataires s'engagent à se rencontrer pour éventuellement réévaluer la valeur du point si l'augmentation du coût de la vie, mesurée à partir d'août 1995, dépasse 4,5 p. 100.

Barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de Franche-Comté applicable au 1er septembre 1995 pour les entreprises de moins de dix salariés

Partie fixe : 2 702,59 F.

Valeur du point : 22,37 F.

(1) = POSITION

(2) = COEFFICIENT

(3) = SALAIRE MENSUEL minimal (pour 39 heures hebdomadaires)

(4) = TAUX HORAIRE minimal

NIVEAU I, Ouvriers d'exécution

(1)	(2)	(3)	(4)
1	150	6.058,09F	35,85F
2	170	6.505,49F	38,49F

(1) = COEFFICIENT

(2) = SALAIRE MENSUEL minimal (pour 39 heures hebdomadaires)

(3) = TAUX HORAIRE minimal
NIVEAU II, Ouvriers professionnels

(1)	(2)	(3)
185	6.841,04F	40,48F

(1) = POSITION

(2) = COEFFICIENT

(3) = SALAIRE MENSUEL minimal (pour 39 heures hebdomadaires)

(4) = TAUX HORAIRE minimal
NIVEAU III, Compagnons professionnels :

(1)	(2)	(3)	(4)
1	210	7.400,29F	43,79F
2	230	7.847,69F	46,44F

NIVEAU IV, Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :

(1)	(2)	(3)	(4)
1	250	8.295,09F	49,08F
2	270	8.742,49F	51,73F

Barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de Franche-Comté applicable au 1er novembre 1995 pour les entreprises de moins de dix salariés

Partie fixe : 2 743,13 F.

Valeur du point : 22,70 F.

(1) = POSITION

(2) = COEFFICIENT

(3) = SALAIRE MENSUEL minimal (pour 39 heures hebdomadaires)

(4) = TAUX HORAIRE minimal

NIVEAU I, Ouvriers d'exécution :

(1)	(2)	(3)	(4)
1	150	6.148,13F	36,38F
2	170	6.602,13F	39,06F

(1) = COEFFICIENT

(2) = SALAIRE MENSUEL minimal (pour 39 heures hebdomadaires)

(3) = TAUX HORAIRE minimal
NIVEAU II, Ouvriers professionnels

(1)	(2)	(3)
185	6.942,63F	41,08F

(1) = POSITION

(2) = COEFFICIENT

(3) = SALAIRE MENSUEL minimal (pour 39 heures hebdomadaires)

(4) = TAUX HORAIRE minimal

NIVEAU III, Compagnons professionnels :

(1)	(2)	(3)	(4)
1	210	7.510,13F	44,44F
2	230	7.964,13F	47,12F

NIVEAU IV, Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :

(1)	(2)	(3)	(4)
1	250	8.418,13F	49,81F
2	270	8.872,13F	52,50F

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