Préambule

L'accord paritaire national du 12 février 2002 a fixé les barèmes de salaires minimaux des ouvriers du bâtiment, afin de tenir compte de la nouvelle durée légale du travail de 35 heures depuis le 1er janvier 2002. Cet accord a été étendu pour les ouvriers par l'arrêté d'extension du 21 octobre 2002, paru au Journal officiel du 30 septembre 2002.

C'est ainsi qu'afin de prendre en compte le cas des entreprises qui ont maintenu un horaire collectif supérieur à 35 heures, l'accord paritaire national du 12 février 2002 a mis en place un dispositif transitoire visant à :

- assurer le maintien, lors du changement de référence horaire, des salaires minimaux au niveau qu'ils avaient atteint au 31 décembre 2001 ;

- permettre aux entreprises dont l'horaire collectif est supérieur à 35 heures de s'adapter progressivement aux conséquences de la nouvelle durée légale.

Tout en rappelant les conséquences de l'accord paritaire national du 12 février 2002 sur les entreprises, la délégation d'employeurs a fait part néanmoins de sa volonté de poursuivre ses efforts de revalorisation des salaires des ouvriers.

En effet, la délégation d'employeurs considère que cette revalorisation des salaires doit être suffisamment significative pour permettre, dans le contexte actuel de pénurie de main-d'oeuvre, d'attirer dans les entreprises de la branche aussi bien du personnel qualifié que des jeunes.

La délégation d'employeurs a néanmoins rappelé que cette revalorisation des salaires ne pouvait être conduite qu'avec mesure et dans les limites de sa proposition, compte tenu du poids très important des charges sur salaires pesant sur les entreprises.

Article 1er

En application des articles 12.8 et 12.9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés).

Les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Champagne-Ardenne, à compter du 1er novembre 2002.

Valeur du point : 5,39 Euros.

Partie fixe : 220,00 Euros.

Article 2 (2)

Pour la région Champagne-Ardenne, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :

(En euros) NIVEAU : I. - Ouvriers d'exécution

POSITION : 1

COEFFICIENT : 150

SALAIRE MENSUEL 151,67 heures hebdomadaires(+) : 1 028,50 F

SALAIRE MENSUEL 151,67 heures hebdomadaires(++) : 956,51 F

NIVEAU : I. - Ouvriers d'exécution

POSITION : 2

COEFFICIENT : 170

SALAIRE MENSUEL 151,67 heures hebdomadaires(+) : 1 136,30

SALAIRE MENSUEL 151,67 heures hebdomadaires(++) : 1 056,76

NIVEAU : II - Ouvriers professionnels

COEFFICIENT : 185

SALAIRE MENSUEL 151,67 heures hebdomadaires(+) : 1 217,15

SALAIRE MENSUEL 151,67 heures hebdomadaires(++) : 1 131,95

NIVEAU : III - Compagnons professionnels

POSITION : 1

COEFFICIENT : 210

SALAIRE MENSUEL 151,67 heures hebdomadaires(+) : 1 351,90

SALAIRE MENSUEL 151,67 heures hebdomadaires(++) : 1 257,27

NIVEAU : III - Compagnons professionnels

POSITION : 2

COEFFICIENT : 230

SALAIRE MENSUEL 151,67 heures hebdomadaires(+) : 1 459,70

SALAIRE MENSUEL 151,67 heures hebdomadaires(++) : 1 357,52

NIVEAU : IV - Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe

POSITION : 1

COEFFICIENT : 250

SALAIRE MENSUEL 151,67 heures hebdomadaires(+) : 1 567,50

SALAIRE MENSUEL 151,67 heures hebdomadaires(++) : 1 457,78

NIVEAU : IV - Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe

POSITION : 2

COEFFICIENT : 270

SALAIRE MENSUEL 151,67 heures hebdomadaires(+) : 1 675,30

SALAIRE MENSUEL 151,67 heures hebdomadaires(++) : 1 558,03

(+) Pour les entreprises ayant opté pour une réduction du temps de travail.

(++) Pour les entreprises dont l'horaire est supérieur à 35 heures hebdomadaires, suivant accord national du 12 février 2002.

- la partie fixe (Pf) à 220,00 Euros ;

- la valeur du point (Vp) à 5,39 Euros.

Article 3

Le présent accord, rédigé en 12 exemplaires, sera déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Marne et remis au secrétariat du greffe du

conseil des prud'hommes de Reims, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.

Article 4

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 18 novembre 2002.

(1) Accord étendu à l'exception des entreprises du bâtiment employant plus de dix salariés et qui ne sont pas immatriculées au répertoire des métiers dans les conditions définies par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 et le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 (arrêté du 31 juillet 2003, art. 1er). (2) Grille relative au salaire minimal mensuel pour 151,67 heures (entreprises à 151,67 heures) étendue sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et de celle des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle (arrêté du 31 juillet 2003, art. 1er). Grille relative au salaire minimal mensuel pour 151,67 heures (entreprises à 169 heures) étendue sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et de celle des dispositions du 2 de l'article 2 de l'accord national du 12 février 2002 sur les barèmes de salaires minima des ouvriers du bâtiment (arrêté du 31 juillet 2003, art. 1er).

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