En application des articles 12.8 et 12.9 des conventions collectives nationales du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part,

En application et conformément à l'accord national du 12 février 2002 sur les barèmes de salaires minima des ouvriers et ETAM du bâtiment.
Article 1er

Les valeurs ci-après définies correspondent à un horaire de travail mensuel de 151,67 heures.
Article 2

Pour les entreprises dont l'horaire collectif de travail est supérieur à la durée légale de 35 heures, le barème ci-après est applicable dans les conditions particulières visées à l'article 2.2 de l'accord national du 12 février 2002 :

- au 1er avril 2003, les valeurs de salaires minima établies pour 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois correspondent à 96 % des valeurs indiquées dans les barèmes visés dans la grille page 2 ;

- au 1er janvier 2004, les valeurs de salaires minima établies pour 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois correspondent à 100 % des valeurs indiquées dans les barèmes visés dans la grille page 2.
Article 3

La grille des salaires minima des ouvriers du bâtiment de la région lorraine est déterminée à partir d'une valeur de point de 6,33 Euros pour les coefficients 150 et 170 et d'une valeur de point de 6,06 Euros pour les coefficients allant du 185 au 270. La partie fixe est de 50 Euros pour tous les coefficients.
Article 4

Cet accord est valable du 1er avril 2003 au 31 mars 2004.
Article 5

Le présent accord sera déposé auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Meurthe-et-Moselle, et remis au secrétariat des prud'hommes de Nancy, ainsi que la grille de salaires qui figure en annexe.
Article 6

L'extension de cet accord sera demandée.

Fait à Nancy, le 9 avril 2003.
Grille des salaires des ouvriers du bâtiment
à compter du 1er avril 2003 (base 151,67 heures)

COEFFICIENT	SALAIRE MENSUEL	SALAIRE HORAIRE
	(en euros)	(en euros)
150	999,50	6,59
170	1 126,10	7,42
185	1 171,10	7,72
210	1 322,60	8,72
230	1 443,80	9,52
250	1 565,00	10,32
270	1 686,20	11,12

NOTA : Arrêté du 19 novembre 2003 art. 1 : les dispositions de l'accord régional (Lorraine) du 9 avril 2003 portant sur les salaires, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, sous réserve : - s'agissant des entreprises dont l'horaire collectif est fixé à 35 heures par semaine, d'une part, des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération et, d'autre part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ; - s'agissant des entreprises dont l'horaire collectif est supérieur à 35 heures par semaine, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

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