Article 1er

Le barème des salaires minima applicables du 1er avril 2002 au 31 mars 2003 (base 35 heures hebdomadaires soit 151,67 heures mensuelles) en application des articles 12-8 et 12-9 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), et conformément à l'accord du 12 février 2002 sur les barèmes des salaires minima des ouvriers et Etam du bâtiment, résulte du tableau ci-après.
Salaires minima mensuels au 1er avril 2002

(1) SALAIRE MENSUEL minimal (pour 35 heures hebdomadaires soit 151,67 heures mensuelles) (en euros)
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CATÉGORIE	COEFFICIENT	(1)	SALAIRE horaire
professionnelle			(en euros)

NIVEAU I
Ouvriers
d'exécution
- Position 1	150	1 062,40	7,00
- Position 2	170	1 163,40	7,67
NIVEAU II
Ouvriers
professionnels	185	1 239,15	8,17
NIVEAU III
Compagnons
professionnels
- Position 1	210	1 365,40	9,00
Position 2	230	1 466,40	9,67
NIVEAU IV
Maîtres
ouvriers ou
chefs d'équipe
- Position 1	250	1 567,40	10,33
- Position 2	270	1 668,40	11,00

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Les parties signataires du présent accord ont arrêté :
- la partie fixe (PF) à 304,90 Euros ;
- la valeur du point (VP) à 5,05 Euros.Article 2

Le présent barème des salaires minimaux entrera en application à compter du 1er avril 2002 et jusqu'au 31 mars 2003.
Article 3

Pour les entreprises dont l'horaire collectif est supérieur à la durée légale de 35 heures, le barème ci-dessus est applicable dans les conditions particulières visées à l'article 2 de l'accord national du 12 février 2002.

Au 1er janvier 2002, les valeurs de salaires minima établis pour 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois correspondent à 93 % des valeurs indiquées dans les barèmes visés au point 1.

Au 1er janvier 2003, les valeurs de salaires minima établis pour 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois correspondront à 96 % des valeurs indiquées dans les barèmes visés au point 1.
Article 4
Dispositions exceptionnelles

Si l'équilibre de l'accord se trouvait, au cours de son exécution, bouleversé par la survenance de circonstances économiques imprévues, les parties signataires s'engageraient à ouvrir une négociation dans les plus brefs délais.
Article 5

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi d'Ille-et-Vilaine et remis au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Rennes.

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